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1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas l'acte seul qu'il va faire vérifier mais la validité du mariage.
Ceci est la conséquence de ne pas avoir demandé de certificat de capacité à mariage..
Le procureur a 6 mois pour décider s'il donne ou pas l'autorisation de transcription après le rapport d'enquête suite aux auditions séparées qui vont avoir lieu.
A suivre assez longtemps donc.
Cdt
Ce n'est pas l'acte seul qu'il va faire vérifier mais la validité du mariage.
Ceci est la conséquence de ne pas avoir demandé de certificat de capacité à mariage..
Le procureur a 6 mois pour décider s'il donne ou pas l'autorisation de transcription après le rapport d'enquête suite aux auditions séparées qui vont avoir lieu.
A suivre assez longtemps donc.
Cdt
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