Mariage franco algérien sans ccam
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Boukriatman
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2018 à 17:19
31 oct. 2019 à 15:16
avez-vous eu une réponse ?
merci
cdt
25 févr. 2018 à 17:34
Votre mariage ne sera pas transcrit par le scec tant que le procureur n'aura pas donné le feu vert, il peut décider de vous auditionner, attendre le résultat de l’enquête et dire non vous obligeant à plaider.
Ou ne rien faire et laisser passer.
Cdt