Résiliation d’un bail pour vente d’une maison

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d’une maison et ma propriétaire vient de m’annoncer qu’elle désirait mettre en vente la maison. A ce jour elle n’a pas envoyé le lettre avec AR. Le respect du délai de notification lui impose un délai de 6 mois pour que je puisse me retourner. Ce qui nous emmènerai à la date du 25 août si elle nous avait signifié la vente ce jour. Or mon bail de renouvelle par tacite reconduction le 4 août. 

De ce fait et comme nous ne souhaitons pas quitter la maison que nous louons serons nous en capacité de lui dire qu’elle ne peut pas vendre ou nous empêcher d'occuper la maison ?

Misha-dok · Answer

Bonjour, 

Si la lettre R-AR avec la mention résiliation arrive hors délai, vous restez dans les lieux.
Au niveau juridique vous ne risquez rien.

djivi38 · Answer

bonjour,

si votre bailleur vous a "annoncé" (oralement donc ?) qu'elle mettait sa maison en vente c'est très certainement (d'autant que vous êtes déjà dans le délai des 6 derniers mois avant la fin du bail) que la vente se fera "occupée" (par vous).
Dans ce cas, votre bail se poursuit - sans aucun changement - avec l'acquéreur, si ce n'est que vous paierez vos loyers & charges à l'acquéreur à partir de la date d'achat authentique du logement. 

Si votre bailleur veut vraiment vendre logement libre.... c'est trop tard, elle devra attendre la prochaine fin de bail août 2021(sans louper le délai de son préavis!)

cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

" Ce qui nous emmènerai à la date du 25 août " : non, le congé doit être reçu par le locataire au moins six mois avant la fin du bail ... donc le préavis ne peut pas se terminer le 25 août et le bail se renouvellera donc automatiquement le lendemain du 4 août.

Cdlt

Résiliation d’un bail pour vente d’une maison

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters