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Rupture abusive de bail

Résolu
jeannot169 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2018 - 24 févr. 2018 à 17:27
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 févr. 2018 à 17:44
Bonjour
Un propriétaire peut-il expulser,faute de compteur edf aux normes, ses locataires handicapés et malades sachant que ils ont signé un bail de trois ans, edf leur a coupé l'électricité, paient leur loyer sans faute et le bail n'a qu'un an d'écoulé.
Quel recours ont-elles ?
merci de votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Emi640 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2018
24 févr. 2018 à 17:38
Normalement non ils.dois faire effectuer les.travaux rapprocher vous d une.antenne.de.justice.
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
24 févr. 2018 à 17:44
Allez encore un(e) qui met des points inutiles partout ! C'est énervant !
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