Droit de partage sur le domicile conjugal
dmZ
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Modifié le 24 févr. 2018 à 10:14
folomi Messages postés 41 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 - 5 avril 2018 à 12:05
folomi Messages postés 41 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 - 5 avril 2018 à 12:05
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folomi
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28 avril 2018
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Modifié le 5 avril 2018 à 12:47
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Bonjour,
L'imposition de partage est liquidée sur la valeur nette de l'actif net partagé qui est déterminé sans déduction de soultes donc avant déduction de soultes.
En l'absence de précision dans le jugement de divorce et en dehors de tout accord entre les époux, je suppose que l'art 1712 du Code Général des Impots s'applique : "Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. "
En application de cet article je dirais donc que le droit de partage (sur la maison) sera à la charge de celui qui garde la maison et qui rachète la part.
Cordialement
L'imposition de partage est liquidée sur la valeur nette de l'actif net partagé qui est déterminé sans déduction de soultes donc avant déduction de soultes.
En l'absence de précision dans le jugement de divorce et en dehors de tout accord entre les époux, je suppose que l'art 1712 du Code Général des Impots s'applique : "Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. "
En application de cet article je dirais donc que le droit de partage (sur la maison) sera à la charge de celui qui garde la maison et qui rachète la part.
Cordialement
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