Annulation d un bail commercial
Chacha
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22 févr. 2018 à 15:13
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 févr. 2018 à 15:19
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 févr. 2018 à 15:19
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Poisson92100
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Modifié le 22 févr. 2018 à 15:36
Modifié le 22 févr. 2018 à 15:36
Bonjour
Mais vous etes conseillé par qui ????
On n'annule pas un bail, on n'annule pas un contrat etc
Quand vous achetez un melon vous le ramenez 1 mois après pour annuler la vente ?
En droit français les contrats sont définitifs sauf quand une exception est prévu (vous avez intérêt à bien le comprendre avant de créer une entreprise !)
Il peut y avoir des conditions suspensives mais cela se met avant de signer (dans un cas comme le votre on met dans le bail comme conditions suspensive les autorisations administratives, le prêt ou que sais je !!!!)
Mais vous etes conseillé par qui ????
On n'annule pas un bail, on n'annule pas un contrat etc
Quand vous achetez un melon vous le ramenez 1 mois après pour annuler la vente ?
En droit français les contrats sont définitifs sauf quand une exception est prévu (vous avez intérêt à bien le comprendre avant de créer une entreprise !)
Il peut y avoir des conditions suspensives mais cela se met avant de signer (dans un cas comme le votre on met dans le bail comme conditions suspensive les autorisations administratives, le prêt ou que sais je !!!!)
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