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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 févr. 2018 à 11:07
21 févr. 2018 à 11:07
qui hérite de la maison ma belle mère ou les enfants
Cette maison appartenant en totalité à votre beau-père fait donc partie de sa succession revenant à votre belle-mère, en sa qualité de conjoint survivant, et à votre mari, son fils, également héritier de son père.
Les droits de votre belle-mère dépendent de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant dont elle serait bénéficiaire.
En l'absence de cette donation, la loi lui permet de choisir entre l'usufruit sur la totalité de la succession, y compris sur la maison, ou 1/4 en pleine propriété.
Et si cette maison était le domicile de vos beaux-parents, en sa qualité de conjoint, votre belle-mère bénéficie aussi d'un droit d'usage et d'habitation viager portant sur cette maison et sur ce qu'elle contient.
Votre mari recueillera la différence lorsque sa mère aura fait savoir son choix dans la succession.
Cette maison appartenant en totalité à votre beau-père fait donc partie de sa succession revenant à votre belle-mère, en sa qualité de conjoint survivant, et à votre mari, son fils, également héritier de son père.
Les droits de votre belle-mère dépendent de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant dont elle serait bénéficiaire.
En l'absence de cette donation, la loi lui permet de choisir entre l'usufruit sur la totalité de la succession, y compris sur la maison, ou 1/4 en pleine propriété.
Et si cette maison était le domicile de vos beaux-parents, en sa qualité de conjoint, votre belle-mère bénéficie aussi d'un droit d'usage et d'habitation viager portant sur cette maison et sur ce qu'elle contient.
Votre mari recueillera la différence lorsque sa mère aura fait savoir son choix dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2018 à 13:43