Locataire qui recupere ses affaires plus tardRésolu

Question

Bonjour, 

Mon locataire à qui j ai donné congé pour reprise va prochainement déménager. Toutefois, son prochain logement ne lui permet pas de stocker la totalité de ses affaires. 

Etant donné que j'ai absolument besoin de récupérer le logement, et que je ne veux pas risquer une occupation sans droit ni titre, j'ai accepté qu'il laisse ses affaires dans un local indépendant (qui faisait partie de sa location). 

Ma question est la suivante : quelles précautions dois je prendre pour ne pas risquer des problèmes / conflits ultérieurs ? 

J avais pensé faire appel à un huissier pour faire l état des lieux de sortie, avec mentionné sur les documents l inventaire des objets. De plus, je pensais fermer le local avec un cadenas appartenant au  locataire pour ne pas avoir accès à ses affaires. 
Enfin, l acte d huissier permettrait de prouver que ce n est pas moi qui l ai chassé de l appartement 

Qu en pensez vous ? 
Merci pour vos conseils :)

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

J'en pense que c'est une très bonne idée. Mais il serait tout de même bon de prévoir une date limite pour l'occupation de ce local (ou vous pouvez aussi faire un bail, type bail pour parking, et lui faire payer un loyer !)

Cdlt

djivi38 · Answer

bonsoir,

"quelles précautions dois je prendre pour ne pas risquer des problèmes / conflits ultérieurs ? "
Mettre vos accords par écrit, daté, signé et en autant d'exemplaires que de parties prenantes.

Je ne vois pas ce qu'un huissier vous apportera de plus... sauf si vous ne vous sentez pas apte à faire un EDLS.

"(...) avec mentionné sur les documents l inventaire des objets."
Non, atteinte à sa vie privée. Vous n'avez pas fait un inventaire de ses affaires lors de son entrée dans le logement ? t vous ne savez pas mieux ce qu'il entrepose actuellement dans cette dépendance ?

Vous ne le chassez pas de l'appartement, vous lui avez donné votre "congé pour reprise" et en + vous lui accordez la possibilité de faire un garde-meubles d'une dépendance.
A votre place, je ferais :
- un EDLS de la dépendance : si dégradations, mentionnez-les dans l'EDLS de l'appartement;
- après cet EDLS, qui sera donc en même temps l'EDLE pour la suite du programme, il pourra y installer ses affaires "en trop". 
Si cette dépendance est déjà pleine à craquer... spécifier sur l'EDLS de l'appartement que la dépendance n'a pas fait l'objet d'un EDLS car poursuite de la location pour cette partie, et vous ferez l'EDLS de cette dépendance quand votre locataire viendra récupérer ses affaires définitivement;
- une fois l'appartement vide, faire l'EDLS du logement;
- ET je ferais un contrat de location pour cette dépendance (un peu comme pour un garage = 1 mois renouvelable par tacite reconduction avec un préavis de 1 mois autant pour le bailleur que pour le locataire). Demandez un DG (Dépôt de Garantie) égal à 1 mois de loyer hors charges et un "petit loyer" dont le montant sera adapté à la région (renseignez-vous sur les tarifs de location pour garage).
Cette dépendance étant à vous, c'est à vous de fournir à votre locataire le moyen de fermeture (cadenas ou serrure avec clé).

Petit rappel... au cas où... :-)  :
- un EDL se fait contradictoirement (présence bailleur ou représentant(s) munis d'une procuration en bonne et due forme ET locataire(s) ou représentants munis d'une procuration en bonne et due forme)
- un EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes
- chaque partie prenante récupère son exemplaire immédiatement après que toutes les signatures aient été apposées.

cdt.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Un contrat de location précaire - non soumis à la loi de 89 -  et se terminant d'office à date donnée-  moyennant finance pour le "local de stockage"

Avec paiement d'un loyer et  d'un dépôt de garantie pour que son intérêt soit de libérer vite

dens2101 · Answer

Merci à toutes et à tous pour vos réponses pertinentes. 

Je m oriente donc vers la solution consistant à faire un nouveau bail pour ce local non habitable. 

J aurais une dernière interrogation. Mon but n est pas de faire de l argent en louant ce local mais d assurer la libération de l appartement. Je ne souhaite pas non plus que cette location s éternise. Nous avons pour l instant à l oral convenu d une durée d environ 6 mois pour le garde meuble. 

Si je donne congé au bout de 6 mois et qu il n est pas respecté, je vais devoir faire des procédures. 

Est il donc judicieux dans ce cas de proposer un loyer très élevé (par ex 2 / 3 fois plus que ce que cela vaut) mais de renoncer aux 6 premiers mois de loyer ? 
Dans ce cas, en cas d occupation supérieure à 6 mois, le fait de ne pas partir serait très pénalisant. 
Le but serait d être arrangeant mais de s assurer contre les abus potentiels. 

Merci pour vos avis éclairés :)

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Attention, le nouveau bail doit être sans ambiguïté non soumis à la loi de 89 (et au code du commerce)

Bien sur proscrire un formulaire de bail habitation ! mais ne pas employer dessus le mot "bail"

Donc vous appelez cela "contrat de location précaire d'un local de stockage" et écrivez explicitement "non soumis à la loi de 89" et "non soumis à l'art L145 du code du commerce)
Ecrire "A l'issus du 1er mois résiliable à tout moment avec préavis d'un mois par chacune des partie"

Vous pouvez 
Prévoir un loyer progressif (du genre s'il dit qu'il libèrera dans max 6 mois le loyer est quadruplé au bout de 6 mois) - je déconseille le "zéro" car il ne se sentira pas motivé
et prévoir un dépôt de garantie non négligeable  (6 mois du loyer initial) en ajoutant "qu'en cas d'occupation sans titre à l'issus du congé le dépôt de garantie vous reste acquis à titre d'indemnité nonobstant tout autre préjudice dont vous pourrez réclamer la réparation"

tous cela non possible en habitation est parfaitement légal en contrat de location de local de stockage

dens2101 · Answer

Je vais suivre vos conseils. 

Je vous remercie pour votre aide qui m a rendu un grand service :)

Locataire qui recupere ses affaires plus tard

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