Découpage cadastral
Fiso27
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19 févr. 2018 à 13:58
Fiso27 - 23 févr. 2018 à 13:27
Fiso27 - 23 févr. 2018 à 13:27
1 réponse
nous souhaitons demander un découpage cadastral avant de signer
Dès lors que bien qui ne vous appartient pas encore vous ne pouvez demander son partage.
Doit on signer le compromis de vente le même jour que nous faisons venir le géomètre ?
Vous n'avez pas pouvoir de faire venir le géomètre. Pour le compromis de vente vous pouvez le signer même si la parcelle n'est pas partagée.
est ce que nous devons en parler devant notaire
Bien sur et elle devront figurer dans le compromis de vente.
Dès lors que bien qui ne vous appartient pas encore vous ne pouvez demander son partage.
Doit on signer le compromis de vente le même jour que nous faisons venir le géomètre ?
Vous n'avez pas pouvoir de faire venir le géomètre. Pour le compromis de vente vous pouvez le signer même si la parcelle n'est pas partagée.
est ce que nous devons en parler devant notaire
Bien sur et elle devront figurer dans le compromis de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2018 à 14:33
Il faudrait que ce soit la vendeuse qui fasse le decoupage cadastrale ?
Pour faire un découpage cadastrale doit elle faire une demande de CU à la mairie?
19 févr. 2018 à 17:21
Oui
Pour faire un découpage cadastrale doit elle faire une demande de CU à la mairie?
Non
19 févr. 2018 à 17:28
23 févr. 2018 à 11:25
Une dp est demandé préalable? C’est la vendeuse qui doit le faire?
Est ce que la pratique est courante que la vendeuse accepte de faire le découpage cadastrale pour l achat ? Nous pourrions rajouter une clause pour « protéger » la vendeuse qui stipule que soit les deux couples achètent en même temps les futurs deux viens soit aucun ne signent pour pas qu elle se retrouvent avec un bien non vendu ..???
Merci par avance
23 févr. 2018 à 13:27