USUFRUIT maison à compagnon (union libre)
monaBASAKU
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monaBASAKU Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 avril 2018 à 12:23
monaBASAKU Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 avril 2018 à 12:23
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condorcet
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19 févr. 2018 à 13:13
19 févr. 2018 à 13:13
puis-je léguer ma maison en usufruit à mon compagnon d'union libre
Sans problème.
nous ne souhaitons ni nous pacser ou nous marier
Bien. Les droits de succession seront dus au taux de 60 % sur la valeur fiscale de l'usufruit légué.
Sans problème.
nous ne souhaitons ni nous pacser ou nous marier
Bien. Les droits de succession seront dus au taux de 60 % sur la valeur fiscale de l'usufruit légué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2018 à 12:23