Refus résiliation mi de l'année 2017
Chris.mc
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Modifié le 19 févr. 2018 à 12:22
Chris.mc Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 - 2 mars 2018 à 10:51
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1 réponse
Bonjour,
Vous adressez à votre mutuelle santé individuelle, une lettre de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire en recommandé avec accusé de réception. Vous préciserez que vous devez adhérer à un contrat mutuelle entreprise collectif obligatoire imposé par votre employeur.
Votre courrier devra être accompagné d'une attestation mutuelle obligatoire stipulant le caractère obligatoire de votre future mutuelle santé ainsi que la date d'adhésion.
Vous adressez à votre mutuelle santé individuelle, une lettre de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire en recommandé avec accusé de réception. Vous préciserez que vous devez adhérer à un contrat mutuelle entreprise collectif obligatoire imposé par votre employeur.
Votre courrier devra être accompagné d'une attestation mutuelle obligatoire stipulant le caractère obligatoire de votre future mutuelle santé ainsi que la date d'adhésion.
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2 mars 2018 à 10:51
merci pour les renseignements, j'ai fais la résiliation, mais il avait envoyer un courrier me disant qu'il refusé la résiliation, et que je serais résilier au 1/01/2018 mais pas avant
merci d'avance