Reprise appartement en location premier bail
raymondo31
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 19 févr. 2018 à 14:24
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 19 févr. 2018 à 14:24
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Poisson92100
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19 févr. 2018 à 12:08
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Bonjour
Votre cas est décrit à l'article 15 de la loi de 1989
Aviez vous reçu un congé pour vente avant la vente ou celle ci était elle occupée ?
Votre cas est décrit à l'article 15 de la loi de 1989
Aviez vous reçu un congé pour vente avant la vente ou celle ci était elle occupée ?
Mric11235813
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Modifié le 19 févr. 2018 à 13:11
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Bonjour,
Si c'est pour que propriétaire l'occupe, c'est un congé pour reprise, et non un congé pour vente (mais le principe est le même). Il peut alors vous donner congé 6 mois avant la fin du bail, mais vous devrez quitter l'appartement 2 ans après l'acte de vente.
Voilà ce qui est dit précisément (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 :
"Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement."
C'est pour une location vide. En meublé, même principe, mais avec 3 mois de préavis au lieu de 6.
Si c'est pour que propriétaire l'occupe, c'est un congé pour reprise, et non un congé pour vente (mais le principe est le même). Il peut alors vous donner congé 6 mois avant la fin du bail, mais vous devrez quitter l'appartement 2 ans après l'acte de vente.
Voilà ce qui est dit précisément (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 :
"Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement."
C'est pour une location vide. En meublé, même principe, mais avec 3 mois de préavis au lieu de 6.
raymondo31
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19 février 2018
19 févr. 2018 à 14:12
19 févr. 2018 à 14:12
Bonjour, merci à tous pour vos réponses.
Donc j'en conclus que l'agent immobilier ne connaît pas cette loi ou qu'il essaie de nous faire croire que nous devons partir.
J'attend de recevoir le congé pour en connaître le type (reprise ou vente).
Donc j'en conclus que l'agent immobilier ne connaît pas cette loi ou qu'il essaie de nous faire croire que nous devons partir.
J'attend de recevoir le congé pour en connaître le type (reprise ou vente).
Poisson92100
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19 févr. 2018 à 14:16
19 févr. 2018 à 14:16
il connait la loi mais essaye de vous bluffer !
Après c'est à vous de voir mais si l'acheteur est pressé vous pouvez négocier contre finance votre départ !
Après c'est à vous de voir mais si l'acheteur est pressé vous pouvez négocier contre finance votre départ !
Mric11235813
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Modifié le 19 févr. 2018 à 14:25
Modifié le 19 févr. 2018 à 14:25
Je pense aussi comme Poisson92100...
Que vous vouliez rester ou négocier votre départ contre un dédommagement, surtout ne réagissez pas (sauf LRAR) avant mai (5 mois avant la fin du bail).
Que vous vouliez rester ou négocier votre départ contre un dédommagement, surtout ne réagissez pas (sauf LRAR) avant mai (5 mois avant la fin du bail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2018 à 12:31
19 févr. 2018 à 13:07
publié le 23/01/2017
La loi ALUR du 24 mars 2014 renforce la protection des locataires d’un bien immobilier en cas de reprise pour habiter du bien qu’ils occupent par le propriétaire ou en cas de vente du bien loué. La loi encadre plus strictement les délais et les conditions du congé pour reprise du logement ou du congé pour vente.
Auparavant, l'acquéreur d’un bien immobilier loué devait respecter le bail en cours jusqu'à son terme. Il ne pouvait donner congé au locataire que pour ce terme, en prévenant le locataire 6 mois avant.
Dorénavant,
En cas de congé pour reprise :
- le bailleur doit justifier de motifs sérieux et légitimes,
- il doit indiquer les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise ,
- le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition.
Vous avez raison, vous êtes protégés durant deux années au moins.
Cdlt.
Modifié le 19 févr. 2018 à 13:19