Saisie immobiliere france
Rolland
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18 févr. 2018 à 13:12
rambouillet41 Messages postés 9261 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 18 févr. 2018 à 18:00
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rambouillet41
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18 févr. 2018 à 18:00
18 févr. 2018 à 18:00
Bonjour,
Si vous avez des dettes envers le syndicat, ce dernier est en droit de prendre tous moyens pour récupérer sa créance. C'est le syndic qui met en oeuvre les procédures de récupération qui dans l'ordre sont, en général :
Si vous avez des dettes envers le syndicat, ce dernier est en droit de prendre tous moyens pour récupérer sa créance. C'est le syndic qui met en oeuvre les procédures de récupération qui dans l'ordre sont, en général :
- lettre de relance
- lettre de mise en demeure
- ....
- injonction de payer
- .....
- procédure de saisie immobilire