Décès de mon propriétaire
Kaka3
-
18 févr. 2018 à 01:17
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 févr. 2018 à 02:05
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 févr. 2018 à 02:05
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djivi38
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18 févr. 2018 à 02:05
18 févr. 2018 à 02:05
bonsoir,
tant que vous ne recevez pas un "congé pour vente" de la part du propriétaire, qui ne peut le donner que pour la fin de votre bail (avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 pour une location nue) vous pouvez rester dans ce logement.
Vous ne deviez pas le savoir et vous ne vous êtes pas renseignée à temps, donc vous avez donné votre préavis.
Un congé se donne :
- par courrier R+AR (dont on garde copie & récépissés)
- OU par remise en main propre contre émargement ou reçu (prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU par acte d'huissier (à vos frais)
Le préavis d'un locataire est de :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location nue, sauf si cas particuliers (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Pourquoi l'agence vous parle de 2 mois de préavis ??
Dans votre cas, attribution d'un logement social, le préavis est de 1 mois, à condition de justifier de votre préavis réduit en même temps que votre courrier de congé.
Si vous n'aviez pas joint le justificatif de votre attribution de logement social, vous pouvez renvoyer un courrier R+AR le + tôt possible : votre préavis de 1 mois démarrera à réception de ce 2° courrier.
Et profitez de ce courrier pour proposer date & créneaux horaires pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre les clés (ça vous évitera un 3° R+AR si les choses traînent un peu).
Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS avant de quitter la personne (bailleur ou agence) avec qui vous le ferez.
Vous pouvez quitter le logement avant la fin de votre préavis, mais loyer & charges seront quand même dus jusqu'à la fin du préavis.
Le préavis démarre :
- à réception du courrier R+AR
- OU le jour de la signature de la remise en main propre
- OU le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
tant que vous ne recevez pas un "congé pour vente" de la part du propriétaire, qui ne peut le donner que pour la fin de votre bail (avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 pour une location nue) vous pouvez rester dans ce logement.
Vous ne deviez pas le savoir et vous ne vous êtes pas renseignée à temps, donc vous avez donné votre préavis.
Un congé se donne :
- par courrier R+AR (dont on garde copie & récépissés)
- OU par remise en main propre contre émargement ou reçu (prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU par acte d'huissier (à vos frais)
Le préavis d'un locataire est de :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location nue, sauf si cas particuliers (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Pourquoi l'agence vous parle de 2 mois de préavis ??
Dans votre cas, attribution d'un logement social, le préavis est de 1 mois, à condition de justifier de votre préavis réduit en même temps que votre courrier de congé.
Si vous n'aviez pas joint le justificatif de votre attribution de logement social, vous pouvez renvoyer un courrier R+AR le + tôt possible : votre préavis de 1 mois démarrera à réception de ce 2° courrier.
Et profitez de ce courrier pour proposer date & créneaux horaires pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre les clés (ça vous évitera un 3° R+AR si les choses traînent un peu).
Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS avant de quitter la personne (bailleur ou agence) avec qui vous le ferez.
Vous pouvez quitter le logement avant la fin de votre préavis, mais loyer & charges seront quand même dus jusqu'à la fin du préavis.
Le préavis démarre :
- à réception du courrier R+AR
- OU le jour de la signature de la remise en main propre
- OU le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.