Décès de mon propriétaire

Kaka3 - 18 févr. 2018 à 01:17
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 févr. 2018 à 02:05
Bonjour. Mon propriétaire es décédé y a 1 an mon bail prend fin fin août un des fils est venu m informer verbalement du décès de son père et du faites qu il veut vendre la maison donc à partir de ce moment j'ai fait des recherches pour me reloger ainsi qu une demande d hlm qui m ont attribué un logement fin janvier mais pour le mois de février donc je le signal au propriétaire actuel et à l agence qui commençait à faire les visites de la maison j envois un courrier au notaire pour le dire que je prenais congé fin février et l agence immobilière me dis que j'ai pas donné de préavis de 2 mois comment faire dans mon cas où je savais pas à qu'elle moment que je partais alors que je n'ai jamais eu d écrit de leur pas sur quoi que ce soit comme la loie aussi le préconise de leur côté ainsi que le propriétaire

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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
18 févr. 2018 à 02:05
bonsoir,

tant que vous ne recevez pas un "congé pour vente" de la part du propriétaire, qui ne peut le donner que pour la fin de votre bail (avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 pour une location nue) vous pouvez rester dans ce logement.
Vous ne deviez pas le savoir et vous ne vous êtes pas renseignée à temps, donc vous avez donné votre préavis.

Un congé se donne :
- par courrier R+AR (dont on garde copie & récépissés)
- OU par remise en main propre contre émargement ou reçu (prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU par acte d'huissier (à vos frais)

Le préavis d'un locataire est de :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location nue, sauf si cas particuliers (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Pourquoi l'agence vous parle de 2 mois de préavis ??
Dans votre cas, attribution d'un logement social, le préavis est de 1 mois, à condition de justifier de votre préavis réduit en même temps que votre courrier de congé.

Si vous n'aviez pas joint le justificatif de votre attribution de logement social, vous pouvez renvoyer un courrier R+AR le + tôt possible : votre préavis de 1 mois démarrera à réception de ce 2° courrier.

Et profitez de ce courrier pour proposer date & créneaux horaires pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre les clés (ça vous évitera un 3° R+AR si les choses traînent un peu).
Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS avant de quitter la personne (bailleur ou agence) avec qui vous le ferez.

Vous pouvez quitter le logement avant la fin de votre préavis, mais loyer & charges seront quand même dus jusqu'à la fin du préavis.

Le préavis démarre :
- à réception du courrier R+AR
- OU le jour de la signature de la remise en main propre
- OU le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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