Loi de Robien
trodine
Messages postés
57
Date d'inscription
lundi 11 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2023
-
17 févr. 2018 à 15:20
trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023 - 18 févr. 2018 à 09:19
trodine Messages postés 57 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2023 - 18 févr. 2018 à 09:19
A voir également:
- Loi de Robien
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51309
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
15 116
17 févr. 2018 à 15:27
17 févr. 2018 à 15:27
bonjour,
c'est toujours possible... mais avec condition de reprise des avantages, sauf cas d'exceptions :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.>>
cdt.
c'est toujours possible... mais avec condition de reprise des avantages, sauf cas d'exceptions :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.>>
cdt.
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 045
17 févr. 2018 à 16:34
17 févr. 2018 à 16:34
bonjour
si vous parlez de 15 ans, c'est que vous avez prolongé la durée obligatoire de 9 ans.
donc 2004 à 2013 : délai minimum
2013 à 2016: option ( date à date par rapport à l'achevement pour l'amortissement)
le délai obligatoire de 9 ans est respecté pour ces années obligatoires : donc pas de remise en cause pour 2004 à 2013 .
1ere option de prolongement (12 ans de location et d'amortissement)
Dans cette option l'amortissement courait jusqu'à la date anniversaire de l'achevement /2013 à date anniversaire de l'achevement /2016.
2eme option de prolongement (15 ans de location et d'amortissement)
Dans cette option l'amortissement courait jusqu'à la date anniversaire de l'achevement /2016 à date anniversaire de l'achevement /2019.
Là vous n'avez pas respecté votre option : donc remise en cause des amortissements de cette option
exemple : achevement 03/05/2004
début location 01/06/2004
amortissement :
obligatoire du 03/05/2004 au 02/05/2013
location obligatoire jusqu'au 31/05/2013
1ere option :
prolongation de l'amortissement jusqu'au 02/05/2016
location obligatoire jusqu'au 31/05/2016
2eme option :
prolongation de l'amortissement jusqu'au 02/05/2019
location obligatoire jusqu'au 31/05/2019
si le message est de 2018 : la 1ere option a également été respectée ... mais pas la 2eme.
la 2eme option sera remise en cause dont l'annulation des amortissements.
j'espere que vous n'etes plus en deficit sinon c'est un tres mauvais investissement :
1/ vous avez payé tres probablement le bien trop cher de 20 % ( c'est ce qui se passe en général pour ce type de bien)
2/ vous le vendrez moins cher qu'à l'origine
3/ le déficit foncier couvre rarement cette somme
4/ remise en cause de l'option fiscalement non respectée
supposons 1 célibataire avec 50000 €
prix normal du bien 100000 € mais vendu 120 000 € loué 400 €
amortissement : 8 % pendant 5 ans puis 2,5 %
loyer annuel : 4800
amortissement maxi 9600 puis 3000
interet d'emprunt 7000 €
revenu foncier des 5 1eres années : 4800 deductible sur revenu global et 7000 sur revenus fonciers
revenu foncier suivant : 1800 ramené à 0 suite solde déficit interet d'emprunt restant à imputé.
donc les seules années interessantes sont les 5 1eres soit un gain de 1440 x 5 = 7200 pour une majoration de prix de 20000 €.
au final, dans l'exemple :
payé : + 20000
gain impot : 7200
pret immobilier : cout 20000 en étant gentil
vente : perte 10000
au final : 43000 € de perte
gain les 5 1eres années : 1850 soit 9250 €
gain les 4 années suivantes
si vous parlez de 15 ans, c'est que vous avez prolongé la durée obligatoire de 9 ans.
donc 2004 à 2013 : délai minimum
2013 à 2016: option ( date à date par rapport à l'achevement pour l'amortissement)
le délai obligatoire de 9 ans est respecté pour ces années obligatoires : donc pas de remise en cause pour 2004 à 2013 .
1ere option de prolongement (12 ans de location et d'amortissement)
Dans cette option l'amortissement courait jusqu'à la date anniversaire de l'achevement /2013 à date anniversaire de l'achevement /2016.
2eme option de prolongement (15 ans de location et d'amortissement)
Dans cette option l'amortissement courait jusqu'à la date anniversaire de l'achevement /2016 à date anniversaire de l'achevement /2019.
Là vous n'avez pas respecté votre option : donc remise en cause des amortissements de cette option
exemple : achevement 03/05/2004
début location 01/06/2004
amortissement :
obligatoire du 03/05/2004 au 02/05/2013
location obligatoire jusqu'au 31/05/2013
1ere option :
prolongation de l'amortissement jusqu'au 02/05/2016
location obligatoire jusqu'au 31/05/2016
2eme option :
prolongation de l'amortissement jusqu'au 02/05/2019
location obligatoire jusqu'au 31/05/2019
si le message est de 2018 : la 1ere option a également été respectée ... mais pas la 2eme.
la 2eme option sera remise en cause dont l'annulation des amortissements.
j'espere que vous n'etes plus en deficit sinon c'est un tres mauvais investissement :
1/ vous avez payé tres probablement le bien trop cher de 20 % ( c'est ce qui se passe en général pour ce type de bien)
2/ vous le vendrez moins cher qu'à l'origine
3/ le déficit foncier couvre rarement cette somme
4/ remise en cause de l'option fiscalement non respectée
supposons 1 célibataire avec 50000 €
prix normal du bien 100000 € mais vendu 120 000 € loué 400 €
amortissement : 8 % pendant 5 ans puis 2,5 %
loyer annuel : 4800
amortissement maxi 9600 puis 3000
interet d'emprunt 7000 €
revenu foncier des 5 1eres années : 4800 deductible sur revenu global et 7000 sur revenus fonciers
revenu foncier suivant : 1800 ramené à 0 suite solde déficit interet d'emprunt restant à imputé.
donc les seules années interessantes sont les 5 1eres soit un gain de 1440 x 5 = 7200 pour une majoration de prix de 20000 €.
au final, dans l'exemple :
payé : + 20000
gain impot : 7200
pret immobilier : cout 20000 en étant gentil
vente : perte 10000
au final : 43000 € de perte
gain les 5 1eres années : 1850 soit 9250 €
gain les 4 années suivantes
trodine
Messages postés
57
Date d'inscription
lundi 11 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2023
18 févr. 2018 à 09:19
18 févr. 2018 à 09:19
Merci beaucoup de vos explications. Vous avez raison heureusement que je ne suis plus en déficit pour cet appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...