Compte inactif loi eckert Caisse des depots
hiningo
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hiningo Messages postés 8 Date d'inscription samedi 3 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2021 - 15 févr. 2018 à 19:22
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2 réponses
Bonsoir
Pas d'accord sur quoi ?
La banque ne connait que le notaire et que l'acte de notoriété avec des ordres signés des trois .
Il n'est pas inactif, il est tenu au service successions, il engrange les coupons,et les frais, mais il ne bouge pas dans sa composition.
Il vit sa vie, vous n'êtes au courant de rien, plus d'avis, plus de relevés... vous recevez des produits financiers que vous devez déclarer, la banque vous prend des commissions, si la bourse et la composition sont bons tant mieux, sinon tant pis.
De toute façon, la Caisse des Dépôts, ne vous le rendra pas sans acte de notoriété et sans acte de dévolution successorale établis par un notaire et détaillant la part de chacun.
Pas d'accord sur quoi ?
La banque ne connait que le notaire et que l'acte de notoriété avec des ordres signés des trois .
Il n'est pas inactif, il est tenu au service successions, il engrange les coupons,et les frais, mais il ne bouge pas dans sa composition.
Il vit sa vie, vous n'êtes au courant de rien, plus d'avis, plus de relevés... vous recevez des produits financiers que vous devez déclarer, la banque vous prend des commissions, si la bourse et la composition sont bons tant mieux, sinon tant pis.
De toute façon, la Caisse des Dépôts, ne vous le rendra pas sans acte de notoriété et sans acte de dévolution successorale établis par un notaire et détaillant la part de chacun.
Utilisateur anonyme
15 févr. 2018 à 18:55
15 févr. 2018 à 18:55
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031113472/
La CdC continuera à le gérer. Vous avez un peu de temps, mais ne tardez pas !
Voyez avec le notaire rapidement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031113472/
La CdC continuera à le gérer. Vous avez un peu de temps, mais ne tardez pas !
Voyez avec le notaire rapidement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2018 à 19:22