Fin de contrat et préavis
Garance
-
15 févr. 2018 à 15:50
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 févr. 2018 à 17:22
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 févr. 2018 à 17:22
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maylin27
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Modifié le 15 févr. 2018 à 16:22
Modifié le 15 févr. 2018 à 16:22
bonjour,
je viens d'annoncer à ma propriétaire que je quitte mon appartement avec mes deux autres colocataires car on a plus de raisons de rester sur Lyon.
donc, vous allez envoyer votre congé et votre préavis est de 3 mois si loué vide.
Très enthousiaste, elle me demande de pouvoir poster son annonce dès aujourd'hui alors que je n'ai pas envoyé la rupture de contrat,
Elle peut très bien le faire puisque vous lui avez dit que vous partez...
il semblerait si la fin de votre contrat remonte a moins de 4 mois que vous ayez droit au préavis reduit. Vous devez donc mentionner le motif (fin de contrat) hors demission, rupture ou abandon de poste, et joindre l attestation pole emploi ou votre acceptation a l ARE.
Elle me dit que c'est dans le contrat, que je dois être au moins 1 h par jour chez moi pour faire ses visites et lui ouvrir la porte
Ce n est pas tout a fait cela..... La loi dit qu une fois le congé donné et recu par le bailleur, vous devez laisser accès aux lieux au maximum 2 heures les jours ouvrables sauf dimanche et jours féries et laisser visiter... Pas faire visiter....
Cela ne me semble pas raisonnable, surtout que je par dans 5 jours à l'autre bout de la France faire un service civique et qu'aucune de mon coloc n'est à la maison.
Ce n est pas son problème.....Trouver une personne de confiance a qui remettre les cles... ou demander a vos coloc de rester.
Cordialement
je viens d'annoncer à ma propriétaire que je quitte mon appartement avec mes deux autres colocataires car on a plus de raisons de rester sur Lyon.
donc, vous allez envoyer votre congé et votre préavis est de 3 mois si loué vide.
Très enthousiaste, elle me demande de pouvoir poster son annonce dès aujourd'hui alors que je n'ai pas envoyé la rupture de contrat,
Elle peut très bien le faire puisque vous lui avez dit que vous partez...
il semblerait si la fin de votre contrat remonte a moins de 4 mois que vous ayez droit au préavis reduit. Vous devez donc mentionner le motif (fin de contrat) hors demission, rupture ou abandon de poste, et joindre l attestation pole emploi ou votre acceptation a l ARE.
Elle me dit que c'est dans le contrat, que je dois être au moins 1 h par jour chez moi pour faire ses visites et lui ouvrir la porte
Ce n est pas tout a fait cela..... La loi dit qu une fois le congé donné et recu par le bailleur, vous devez laisser accès aux lieux au maximum 2 heures les jours ouvrables sauf dimanche et jours féries et laisser visiter... Pas faire visiter....
Cela ne me semble pas raisonnable, surtout que je par dans 5 jours à l'autre bout de la France faire un service civique et qu'aucune de mon coloc n'est à la maison.
Ce n est pas son problème.....Trouver une personne de confiance a qui remettre les cles... ou demander a vos coloc de rester.
Cordialement
Valenchantée
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15 févr. 2018 à 16:24
15 févr. 2018 à 16:24
Bonjour,
Non, elle a le droit de fixer au maximum deux heures de visite par jour, sauf dimanche et jours fériés, avec l'accord du locataire.
Ceci dit, vous pouvez dire "non" si vous n'êtes pas dispo. Vous pouvez prêter vos clés à quelqu'un de confiance qui serait présent pendant la visite. Ou vous pouvez autoriser votre propriétaire à faire la visite toute seule.
Je vous conseille de donner votre congé au plus vite si vous partez dans deux semaines !! Par lettre RAR ou remise en mains propre contre signature, ou par huissier. Car en non meublé, votre préavis est de 3 mois sauf relocation entretemps.
Bien entendu, les visites ne peuvent avoir lieu que pendant le préavis qui ne commence qu'à la date où le bailleur reçoit le congé (signature du récépissé à l'appui).
Ceci dit, cela peut peut-être vous arranger de faire des visites dès maintenant pour éviter de payer pendant trois mois le loyer d'un logement que vous n'occuperez plus ??!!
Cdlt
Non, elle a le droit de fixer au maximum deux heures de visite par jour, sauf dimanche et jours fériés, avec l'accord du locataire.
Ceci dit, vous pouvez dire "non" si vous n'êtes pas dispo. Vous pouvez prêter vos clés à quelqu'un de confiance qui serait présent pendant la visite. Ou vous pouvez autoriser votre propriétaire à faire la visite toute seule.
Je vous conseille de donner votre congé au plus vite si vous partez dans deux semaines !! Par lettre RAR ou remise en mains propre contre signature, ou par huissier. Car en non meublé, votre préavis est de 3 mois sauf relocation entretemps.
Bien entendu, les visites ne peuvent avoir lieu que pendant le préavis qui ne commence qu'à la date où le bailleur reçoit le congé (signature du récépissé à l'appui).
Ceci dit, cela peut peut-être vous arranger de faire des visites dès maintenant pour éviter de payer pendant trois mois le loyer d'un logement que vous n'occuperez plus ??!!
Cdlt
maylin27
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15 févr. 2018 à 16:28
15 févr. 2018 à 16:28
coucou val, je viens de voir que lyon etant zone tendue le préavis est 1 mois.....
Valenchantée
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15 févr. 2018 à 16:30
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Coucou Maylin !
Ah oui, zut, je n'ai pas fait gaffe à la ville ... désolée ! Oui, le préavis est d'un mois.... :)
Ah oui, zut, je n'ai pas fait gaffe à la ville ... désolée ! Oui, le préavis est d'un mois.... :)
maylin27
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15 févr. 2018 à 16:32
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Rassure toi, j avais zappé aussi
djivi38
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15 févr. 2018 à 17:22
15 févr. 2018 à 17:22
bonsoir,
donc, garance, pas besoin de justificatif : simplement pensez bien à énoncer le motif de "zone tendue" pour justifier votre préavis de 1 mois, qui démarrera :
- à la réception de votre courrier R+AR (gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la signature du bailleur sur votre courrier de congé remis en main propre (prévoir 2 exemplaires)
- OU le jour du passage d'un huissier, même si bailleur absent (mais que vous mandaterez à vos frais).
Chacun de vos autres colocataires doit donner son congé de la même façon que vous.
Profitez de ces courriers pour proposer au bailleur date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et lui rendre les clés (ça vous évitera un 2° R+AR).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Au cas où, voici pour vous aider dans votre fin de location :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture de professionnel, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
donc, garance, pas besoin de justificatif : simplement pensez bien à énoncer le motif de "zone tendue" pour justifier votre préavis de 1 mois, qui démarrera :
- à la réception de votre courrier R+AR (gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la signature du bailleur sur votre courrier de congé remis en main propre (prévoir 2 exemplaires)
- OU le jour du passage d'un huissier, même si bailleur absent (mais que vous mandaterez à vos frais).
Chacun de vos autres colocataires doit donner son congé de la même façon que vous.
Profitez de ces courriers pour proposer au bailleur date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et lui rendre les clés (ça vous évitera un 2° R+AR).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Au cas où, voici pour vous aider dans votre fin de location :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture de professionnel, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
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