Attestation de non-dissolution de pacs

Bonheur - 15 févr. 2018 à 15:46 - Dernière réponse :  Ben
- 15 févr. 2018 à 18:12
Bonjour,
On me demande une attestation de non dissolution de pacs de moins de trois dans mon dossier de demande de titre de sséjour. Comment faire pour l'obtenir et auprès de quel service dois-je le demander. Je précise que mon pacs date du 22/11/2017 . Merci
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Bonjour

mon pacs date du 22/11/2017 .
Vous avez déjà un titre de séjour régulier encore valide et vous changez de statut ?
ou
Vous êtes en situation irrégulière, en ce cas, il faut un an de preuves sérieuses de vie commune et continue de vie commune ensemble en France ?
Si ce n'est pas le cas, ce n'est même pas la peine de déposer le dossier en préfecture, ni de demander maintenant l'attestatIon.

Sinon avant c'était au TGI à Paris.

Pour les pacs conclus avec une personne étrangère, née à l'étranger (donc acte de naissance français) , c'est à Nantes depuis novembre 2017.
Aucune idée du bon fonctionnement vu que transfert est récent.


Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (ex : pour un employeur) doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :

par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
pacs. scec @ diplomatie. gouv.fr

Cdt
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