Location saisonnière renouvelée indéfiniment?

Ninouch1 2 Messages postés jeudi 15 février 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 14:28 - Dernière réponse : djivi38 15369 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 15 févr. 2018 à 17:44
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis novembre 2017.
Le propriétaire me fait signer chaque mois un nouveau contrat de bail "Saisonnier" d'une durée de un mois.

Nos relations se dégradent et je serais très ennuyée de devoir déménager.

Pouvez-vous me dire si le propriétaire peut me virer de celui-ci à sa guise svp?

Il est évident que c'est ma résidence principale (4 mois renouvelés + abonnement boxe sfr)

D'avance un grand merci pour vos réponses
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7 réponses

Répondre au sujet
Ysabe_l 7905 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 18 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 16:13
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Utile
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Bonjour

Une location saisonnière ne doit pas être votre habitation principale et elle est limitée à 90 jours.
Ninouch1 2 Messages postés jeudi 15 février 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 17:15
Oui, je comprends bien celà. Mais le propriétaire a refusé de me faire un bail normal... Quels sont mes droits si il veut me mettre dehors? J'y suis depuis plus de 90 jours... avec 4 contrats de 1 mois...
djivi38 15369 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention > Ninouch1 2 Messages postés jeudi 15 février 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 17:44
bonjour Ninouch,

Et si votre bailleur ne veut rien entendre... dites-lui que vous allez porter le litige devant la commission départementale de conciliation, avant, s'il le faut, d'aller jusqu'au tribunal d'instance en passant par la case commission de justice de conciliation... ça devrait le calmer !

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire

cdt.
anemonedemer 2347 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 17:28
En fait votre bail est devenu un bail loi 89. Donc 1 an si meublé, 3 ans si non meublé.
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Marley-18 941 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 17:28
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Utile
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Déclare t'il les loyers ??.....
anemonedemer 2347 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 17:38
Peu importe si le bailleur fraude (là on peut certainement le penser...). Ce n'est pas le problème du locataire ?
Marley-18 941 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention > anemonedemer 2347 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 17:40
Ce n'est qu'une réflexion...pas de quoi relever.
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