Voisinage ennui
cathy7856
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15 févr. 2018 à 09:48
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 févr. 2018 à 10:55
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2 réponses
dna.factory
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15 févr. 2018 à 10:40
15 févr. 2018 à 10:40
Et voila je viens de recevoir une lettre de la mairie soit disant que une personne aurais vu qu'ils y avaient une proliferation de rats sans en apporter la preuve
Répondez à cette lettre en disant qu'en droit français, c'est à l'attaquant que revient la charge de la preuve.
Et donc que vous leur demandez d'apporter la preuve de leurs allégations, faute de quoi vous envisagerez d'attaquer pour diffamation.
Répondez à cette lettre en disant qu'en droit français, c'est à l'attaquant que revient la charge de la preuve.
Et donc que vous leur demandez d'apporter la preuve de leurs allégations, faute de quoi vous envisagerez d'attaquer pour diffamation.
Pour info, comme le terrain où il y a droit de passage n’est pas à vous
Bound n’avez pas le droit d’y entreposer des choses.
Mais cela ne regarde pas la mairie mais uniquement le propriétaire du terrain
Bound n’avez pas le droit d’y entreposer des choses.
Mais cela ne regarde pas la mairie mais uniquement le propriétaire du terrain
15 févr. 2018 à 10:52
Oui, bonne idée, mais attaquer qui ?
15 févr. 2018 à 10:55
Mais sinon, c'est contre l'expéditeur du recommandé qu'il faut se retourner, vu que c'est la seule preuve qu'on a de la diffamation.