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Volvics Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018 - Modifié le 15 févr. 2018 à 07:53
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 févr. 2018 à 08:49
Bonjour*

Mon mari est décédé laissant 3 filles de 3 mariages différents, l’une d’elles est le fruit de notre union. Mon mari lui a acheté des actions à son nom il y a 20 ans (elle était âgée alors de 3 ans) il n’y a pas eu de donation de faite. Elle n’etait au courant de rien et a découvert leurs existences qu’au décès de son père. L’une des filles de mon mari l’a appris et demande à ce que cette argent soit remis dans l’actif de la succession.
En a t-elle le droit ? Que dit la loi ?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
14 févr. 2018 à 21:57
En a t-elle le droit ?
Evidemment.

Que dit la loi ?
Que toutes les donations antérieures, même une donation déguisée ainsi qu'a procédé le père de votre enfant, doit être rapportée à la succession du donateur pour l'inclure avec les autres biens qui la compose en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Non seulement, il s'agit d'une question d'honnêteté mais d'une obligation légale.

S'il avait agi de cette façon vis à vis de ces 2 autres filles, vous n'auriez rien trouvé à redire ?
Vous n'aurez pas dit que votre fille était spoliée au profit de ses soeur ?
Pour vous c'est normal ?
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Volvics Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018
14 févr. 2018 à 22:16
Merci condorcet d’avoir répondu à mes interrogations aussi rapidement. Par contre votre petit ton moralisateur n’etait peut-être pas nécessaire.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262 > Volvics Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018
15 févr. 2018 à 07:55
Par contre votre petit ton moralisateur n’etait peut-être pas nécessaire.
Je suis tout à fait de votre avis.
De votre part la question n'était pas innocente. !
"Suis-je obligée de restituer les fonds à la succession" telle est le sens de votre question, Non ?
A votre place je ne l'aurais pas posée.................
A chacun ses principes.........moralisateurs.
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Volvics
15 févr. 2018 à 08:37
Cher Condorcet,
Vous déformez mes propos.
Je m’etonne simplement qu’une souscription au nom et prénom d’un enfant entre dans l’actif de la succession de Mr X, alors que le bulletin de souscription est au nom de Melle X. Sachez aussi que j’ai informé tous les héritiers de l’existence de ce bulletin.
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié le 15 févr. 2018 à 08:49
Sauf qu'il était illégal pour M. X d'inscrire un autre nom que le sien sur le bulletin de souscription. Il s'agit là d'une donation déguisée qu'il convient de régulariser tant sur le plan fiscal que civil.
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Réponse 2 / 3
gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 46
14 févr. 2018 à 22:05
Bonsoir , le compte titres ou PEA était ouvert au nom de votre fille en commun ou au nom de votre mari ?
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Volvics Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018
14 févr. 2018 à 22:18
Au nom de ma fille.
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Volvics Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018
14 févr. 2018 à 22:27
En fait mon mari a souscrit à une offre publique pour l’achat d’action, il y avait un bulletin de souscription à son nom, un autre au nom de notre fille et également un autre au mien. Les dividendendes versées chaque année tombaient sur un compte- courant au nom de Mr et Mme
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gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 46 > Volvics Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018
Modifié le 14 févr. 2018 à 23:25
Théoriquement , le bulletin de souscription action ouvert au nom de votre mari doit être bloqué par le décès et les fonds sont maintenues par la banque jusqu'au règlement de la succession . Les autres bulletins ouverts a vos noms et le compte courant sont libres de la succession .
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
15 févr. 2018 à 08:21
Sauf qu'il s'agit d'une donation déguisée...
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Réponse 3 / 3
gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 46
14 févr. 2018 à 22:50
Ma réponse est non , votre fille en commun est l'unique personne à pourvoir agir sur ce compte titres .
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