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Volvics 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 21:38 - Dernière réponse : Gayomi 2983 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 15 févr. 2018 à 08:49
Bonjour*

Mon mari est décédé laissant 3 filles de 3 mariages différents, l’une d’elles est le fruit de notre union. Mon mari lui a acheté des actions à son nom il y a 20 ans (elle était âgée alors de 3 ans) il n’y a pas eu de donation de faite. Elle n’etait au courant de rien et a découvert leurs existences qu’au décès de son père. L’une des filles de mon mari l’a appris et demande à ce que cette argent soit remis dans l’actif de la succession.
En a t-elle le droit ? Que dit la loi ?
Merci
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11 réponses

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condorcet 24724 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 21:57
+2
Utile
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En a t-elle le droit ?
Evidemment.

Que dit la loi ?
Que toutes les donations antérieures, même une donation déguisée ainsi qu'a procédé le père de votre enfant, doit être rapportée à la succession du donateur pour l'inclure avec les autres biens qui la compose en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Non seulement, il s'agit d'une question d'honnêteté mais d'une obligation légale.

S'il avait agi de cette façon vis à vis de ces 2 autres filles, vous n'auriez rien trouvé à redire ?
Vous n'aurez pas dit que votre fille était spoliée au profit de ses soeur ?
Pour vous c'est normal ?
Volvics 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 22:16
Merci condorcet d’avoir répondu à mes interrogations aussi rapidement. Par contre votre petit ton moralisateur n’etait peut-être pas nécessaire.
condorcet 24724 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention > Volvics 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 07:55
Par contre votre petit ton moralisateur n’etait peut-être pas nécessaire.
Je suis tout à fait de votre avis.
De votre part la question n'était pas innocente. !
"Suis-je obligée de restituer les fonds à la succession" telle est le sens de votre question, Non ?
A votre place je ne l'aurais pas posée.................
A chacun ses principes.........moralisateurs.
Cher Condorcet,
Vous déformez mes propos.
Je m’etonne simplement qu’une souscription au nom et prénom d’un enfant entre dans l’actif de la succession de Mr X, alors que le bulletin de souscription est au nom de Melle X. Sachez aussi que j’ai informé tous les héritiers de l’existence de ce bulletin.
Gayomi 2983 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 08:49
Sauf qu'il était illégal pour M. X d'inscrire un autre nom que le sien sur le bulletin de souscription. Il s'agit là d'une donation déguisée qu'il convient de régulariser tant sur le plan fiscal que civil.
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gardel75 144 Messages postés mardi 13 février 2018Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 22:05
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Utile
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Bonsoir , le compte titres ou PEA était ouvert au nom de votre fille en commun ou au nom de votre mari ?
Volvics 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 22:18
Au nom de ma fille.
Volvics 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 22:27
En fait mon mari a souscrit à une offre publique pour l’achat d’action, il y avait un bulletin de souscription à son nom, un autre au nom de notre fille et également un autre au mien. Les dividendendes versées chaque année tombaient sur un compte- courant au nom de Mr et Mme
gardel75 144 Messages postés mardi 13 février 2018Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention > Volvics 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 23:24
Théoriquement , le bulletin de souscription action ouvert au nom de votre mari doit être bloqué par le décès et les fonds sont maintenues par la banque jusqu'au règlement de la succession . Les autres bulletins ouverts a vos noms et le compte courant sont libres de la succession .
Gayomi 2983 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 08:21
Sauf qu'il s'agit d'une donation déguisée...
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gardel75 144 Messages postés mardi 13 février 2018Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 22:50
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Utile
Ma réponse est non , votre fille en commun est l'unique personne à pourvoir agir sur ce compte titres .
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