Saisie attribution sur compte bancaire

nastou2018 3 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 19:06 - Dernière réponse : nastou2018 3 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention
- 14 févr. 2018 à 21:48
Bonjour,
Je viens de recevoir une décision de saisie attribution sur mes comptes bancaires suite à un crédit contracté vers 1996. Un titre exécutoire a été délivré en mairie en 1999 et je n'en ai jamais eu acte car entre temps j'avais déménagé. Il y a-t-il un délai de prescription face à ce jugement ? Ce dernier est-il toujours valable ? Merci de me répondre au plus tôt.
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4 réponses

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gardel75 151 Messages postés mardi 13 février 2018Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 19:26
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Bonjour , la réponse est oui , votre affaire reste valable jusqu'en 2026 , mais il serait prudent de vous renseigner , si la somme est importante , auprès d' un avocat sachant qu'une nouvelle loi à raccourci le délai de prescription à 10 ans .
nastou2018 3 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 21:37
Tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement. Ceci dit la nouvelle loi de 2008 prévaut elle dans mon cas ? De plus je n'ai jamais reçu l'acte signifié en mairie, de quelle façon je peux le contester (si toutefois je peux le faire !) Merci mille fois !
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Marley-18 941 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - Modifié par Marley-18 le 14/02/2018 à 19:35
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En complément, les intérêts de + de 5 ans sont prescrits.

Sachez que si vous contestez, vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal d'instance, vous serez alors convoqué ainsi que votre créancier.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
nastou2018 3 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 21:48
Merci d'avoir apporté un élément de réponse à mon problème !
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