Texte remboursement solde créditeur compte charges [Résolu]

Juliette - 14 févr. 2018 à 17:50 - Dernière réponse :  Juliette
- 15 févr. 2018 à 14:34
Bonjour,

Ayant vendu mon appartement au sein d'une copro, je bénéficie d'un compte créditeur de 5.000 € que le syndic reconnaît me devoir, mais qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport.

Je voudrais connaître le texte exact sur lequel me fonder pour réclamer ma créance svp.

Merci

Juliette
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4 réponses

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anemonedemer 2373 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 18:51
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Bonjour,
C'est l'état daté remis au notaire qui fait foi. Demandez au notaire de faire solder le compte.

qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport. c'est plus inquiétant !
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Bonjour ! Merci de votre réponse.

Ils ont eux-même envoyé le décompte qui correspond à ce que je réclame, en reconnaissant me devoir cette somme.

Mais ils rebondissent sur le fait que je ne réponds pas à d'autres courriers en rapport avec des problèmes de stationnement ... Alors que cela n'a aucun lien avec le remboursement.

J'aurais aimé savoir s'il y a un fondement juridique qui dit que le syndic/syndicat des copros doit rembourser le solde créditeur suite à une vente, afin de leur signifier pour donner plus de poids à ma demande.

En fait, justifier juridiquement de ma créance ?
anemonedemer 2373 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2018 à 12:40
Voir ici
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423
article 5 et 5.1

La somme peut être bloquée jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice (= l'AG suivante) car il peut encore y avoir un écart dans un sens ou dans l'autre, et vous aurez le solde après.
Le notaire doit vous expliquer !!!!
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Ok, merci beaucoup pour votre aide ! Je vais me tourner vers le notaire pour davantage d'explications .
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