Donation au dernier vivant avec enfant disparu
Aubergine
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13 févr. 2018 à 18:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2018 à 18:27
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condorcet
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13 févr. 2018 à 18:27
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Qui hérite de quoi ?
La donation au dernier vivant permet au survivant des 2 époux de choisir l'une des 3 possibilités figurant dans l'acte.
Les 2 enfants recueilleront la différence.
Comment cela se passe avec un enfant disparu ?
Toute une procédure dite "d'absence provisoire" est prévue.
L'autorité judiciaire désigne un représentant pour veiller sur les intérêts de la personne absente.
Cette procédure permet de poursuivre normalement les opérations traditionnelles de liquidation de la succession.
Si dans les 10 années suivantes l'absent n'a pas été retrouvé, le Juge prononcera son "absence définitive".
Article 112 du code civil
Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Article 113 du code civil
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 9
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, et en outre sous les modifications qui suivent.
La donation au dernier vivant permet au survivant des 2 époux de choisir l'une des 3 possibilités figurant dans l'acte.
Les 2 enfants recueilleront la différence.
Comment cela se passe avec un enfant disparu ?
Toute une procédure dite "d'absence provisoire" est prévue.
L'autorité judiciaire désigne un représentant pour veiller sur les intérêts de la personne absente.
Cette procédure permet de poursuivre normalement les opérations traditionnelles de liquidation de la succession.
Si dans les 10 années suivantes l'absent n'a pas été retrouvé, le Juge prononcera son "absence définitive".
Article 112 du code civil
Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Article 113 du code civil
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 9
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, et en outre sous les modifications qui suivent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...