Fausse déclaration versement de pension alimentair

Heindo 3 Messages postés vendredi 2 février 2018Date d'inscription 11 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 17:38
Bonjour à tous,
Comment faire pour justifier qu’un ex-conjoint déclare le montant d’une pension qu’il n’a en réalité pas versée ?
J’ai pu lire qu’un texte officiel (l'article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt) permet de demander les revenus de toute personne vivant dans la même commune, mais que l’accès est limité aux éléments suivants : le nom, la première lettre du prénom et adresse, le nombre de parts retenues pour le quotient familial, le revenu global imposable, le montant de l'impôt sur le revenu.
Procédure juridique en cours. Est-ce qu’un avocat peut demander copie de l’avis d’imposition de la partie adverse pour constater cette « fraude » ?
J'ajouterai que nulle est l'intention de vengeance ou mauvais esprit mais simplement le besoin d'éclaircir ce détail dans une affaire un peu compliquée.
Merci d’avance de vos réponses
Cordialement
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