Qui officialise annulation divorce décès époux

Flamenrose 1 Messages postés dimanche 11 février 2018Date d'inscription 11 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 10:39 - Dernière réponse :  Flamenrose
- 12 févr. 2018 à 11:00
Bonjour,
j'étais en instance de divorce. Le jugement devait être prononcé cours février. Mais mon époux vient de décéder. Je deviens apparemment veuve. Comment obtenir la preuve officielle au niveau juridique. J'ai l'acte de décès.
Comment savoir, si il a gardé l'acte de donation, qu'on avait fait l'un pour l'autre, lors du mariage ? on n'a pas d'enfants ensemble seulement un domicile qui était en vente. On avait enfin trouvé des acheteurs mais il est décédé avant de signer le compromis.
Mon époux a deux filles
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4 réponses

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anemonedemer 2349 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 10:56
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Utile
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Bonjour,
Voyez rapidement votre notaire. Il saura retrouver les actes antérieurs (si enregistrés) et vous indiquera les droits de chacun. Les 2 filles ont maintenant une part de la maison et doivent donc intervenir à la vente. Si mineurs, il faudra solliciter le juge des tutelles.
Merci pour votre réponse si rapide!
Mais comment obtenir un document officiel qui précise que je juge n'a pas eu le temps de statuer pour ce divorce? J'ai seulement obtenu l'acte de décès.
anemonedemer 2349 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 11:21
C'est l'inverse. Si il n'a pas statué, le mariage est toujours valable. Le notaire vous dira
merci anemonedemer de votre réponse. J'ai suivi vos conseils et pris rdv avec le notaire.
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