Augmentation loyer
Cathy
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11 févr. 2018 à 07:29
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 févr. 2018 à 13:39
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 févr. 2018 à 13:39
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3 réponses
Bonjour
Est ce légal ? Oui ,si vous en avez la justification .C'est bien le but d'une régulation
Ne pas confondre loyer toujours fixe pour un an . Et charges toujours variables et selon selon vos consommations. le proprio en fait l'avance et vous le remboursez sur justificatifs
Est ce légal ? Oui ,si vous en avez la justification .C'est bien le but d'une régulation
Ne pas confondre loyer toujours fixe pour un an . Et charges toujours variables et selon selon vos consommations. le proprio en fait l'avance et vous le remboursez sur justificatifs
Utilisateur anonyme
11 févr. 2018 à 11:06
11 févr. 2018 à 11:06
Bonjour
un peu de précisions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
La régularisation des charges locatives doit être justifiée par les factures de dépenses récupérables et pour la taxe ordures ménagères par une copie de la taxe foncière.
un peu de précisions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
La régularisation des charges locatives doit être justifiée par les factures de dépenses récupérables et pour la taxe ordures ménagères par une copie de la taxe foncière.
djivi38
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11 févr. 2018 à 13:39
11 févr. 2018 à 13:39
bonjour,
1°) Charges :
vérifiez sur votre bail comment sont mentionnées vos charges (au "réel" ou au "forfait"), parce que si votre bailleur vous fait une régularisation, c'est que vos charges sont "au réel" et donc sont provisionnées mensuellement.
Si elles sont "au forfait", aucune régularisation n'est autorisée.
Et comme dit par anemonedemer, le bailleur ne peut pas régulariser sur + de 3 ans en arrière.
2°) Loyer :
-> SI la révision du loyer est mentionnée sur votre bail, elle doit être faite en fonction des indices et du trimestre mentionnés, et seulement sur 1 an en arrière.
-> SI aucune révision de loyer n'est prévue sur votre bail, le loyer initial ne pourra pas être modifié pendant toute la durée de votre location.
cdt.
1°) Charges :
vérifiez sur votre bail comment sont mentionnées vos charges (au "réel" ou au "forfait"), parce que si votre bailleur vous fait une régularisation, c'est que vos charges sont "au réel" et donc sont provisionnées mensuellement.
Si elles sont "au forfait", aucune régularisation n'est autorisée.
Et comme dit par anemonedemer, le bailleur ne peut pas régulariser sur + de 3 ans en arrière.
2°) Loyer :
-> SI la révision du loyer est mentionnée sur votre bail, elle doit être faite en fonction des indices et du trimestre mentionnés, et seulement sur 1 an en arrière.
-> SI aucune révision de loyer n'est prévue sur votre bail, le loyer initial ne pourra pas être modifié pendant toute la durée de votre location.
cdt.
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