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Signature bail

Alicia3250 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2018 - 10 févr. 2018 à 22:38
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 11 févr. 2018 à 11:38
Bonjour,
Mardi prochain, je dois signer un bail, un logement social m a été attribué, j ai déjà fais l état des lieux. On me demande dernière fiche de paie, cni, carte vitale et derniere feuille d impots.
Ont t ils le droit de revenir sur la décision de la commission ?
Merci d avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 913
10 févr. 2018 à 22:54
bonsoir pas de raison sauf si vous ne leur fournissez pas les papiers demandés notamment bulletins de salaires prouvant votre solvabilité
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Alicia3250 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2018
10 févr. 2018 à 23:11
Ok merci, les documents je les ai déjà fourni 2 fois et pour la signature je dois de nouveau les fournir. Mes revenus ont diminués en 2017 par rapport à 2016. (Départ à la retraite ). Ils se basent sur les revenus actuels ou ceux de l année passée ? Je suis toujours solvable.

J aimerai savoir si c est la commission ou la personne qui va me faire signer le bail qui est décisionnaire.
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 913
11 févr. 2018 à 11:38
le bail est remplit pas une secrétaire et non la personne qui a pris décision en commission par cotre pourquoi ne pas avoir prévenu que vos salaires avaient baissés car si elle transmet les nouveaux bulletins de salaire je ne sais pas si ça ne pourrait pas poser problème , à voir
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Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 108
11 févr. 2018 à 01:16
bonsoir,

normalement un EDLE ne se fait pas avant d'avoir signé un bail... à moins qu'on vous donne les clés du logement ce même jour de l'EDLE.
Sinon, supposez que vous fassiez l'EDLE un 10 du mois et qu'on vous remette les clés du logement seulement 15 jours après, quand vous signerez le bail : si, pour une raison ou une autre, des dégradations sont faites dans le logement pendant cette quinzaine... elles ne figureront forcément pas sur l'EDLE, et, lors de l'EDLS, l'état du logement sera comparé à votre EDLE pour voir si des retenues peuvent être faites sur votre dépôt de garantie : vous êtes perdant... sauf si vous connaissez l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE, par courrier R+AR (dont une copie & les 2 récépissés seront précieusement conservés).

Et il faut savoir aussi qu'il est illégal d'encaisser le chèque de votre dépôt de garantie avant la signature du bail (art 22 loi 6/7/1989).

Bonne location :-)
cdt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
11 févr. 2018 à 08:55
Bonjour,
On me demande dernière fiche de paie, cni, carte vitale et derniere feuille d impots.
pour la fiche de paie et la feuille d imposition 2017 c est normal....... Vous devez etre dans la meme situation qu au moment ou l on vous attribué le logement.....
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Réponse 3 / 3
Alicia3250 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2018
11 févr. 2018 à 11:31
ok merci
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