Déclaration 2735 d'un don reçue en retard [Résolu]

Brakhage - 10 févr. 2018 à 20:04 - Dernière réponse :  Brakhage
- 11 févr. 2018 à 18:25
Bonjour,

Ma maman m'a fait un don d'argent par virement (dans la limite de l'exonération de l'article 790G du CGI).
J'ai envoyé la déclaration par courrier simple à mon centre des impôts dans le mois qui a suivi le don d'argent.
Mais, le trésor public m'a contacté 3 mois plus tard pour me dire avoir reçu le courrier hors délai.
La limite était au 10 du mois, ils l'ont reçu au 31.
Il est précisé que je ne peux donc bénéficier de l'article 790G, mais que le don dépend de l'article 757.
J'ai beau cherché sur internet, je n'arrive pas à trouver des réponses claires, sur ce que qu'est l'article 757 et ce qu'il implique au final, sauf que je comprends que je ne peux pas bénéficier de l'exonération.

Que dois-je comprendre par le courrier de mon centre des impôts ?

Cordialement,
Stan
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9 réponses

Répondre au sujet
Gayomi 2986 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 10/02/2018 à 23:27
+2
Utile
3
Les dons familiaux (art. 790 G du CGI) sont soumis à plusieurs conditions cumulatives :
- lien de parenté entre donateur et donataire
- montant plafonné
- délai de déclaration : 1 mois à compter du don

Si l'une des 3 conditions n'est pas respecté, le don est requalifié de don manuel (art. 757 du CGI). L'abattement de 100 000 € va être utilisé à hauteur du montant du don, sauf s'il a déjà été utilisé au cours des 15 dernières années.

Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
Bonjour,

Donc, si je comprends bien :
- comme c'est le premier don de ma maman, j'ai un abattement de 100 000€ sur ce don sur lequel je ne paye rien, c'est au delà de 100 000€ que je dois payer quelque chose.
- dans les 15 prochaines années, si ma maman me fait un autre don, ce sera dans la limite de 100 000€ moins ce premier don
- après 15 ans, elle peut à nouveau me faire un don de 100 000€

Est-ce bien cela ?

Cordialement,
Stan
Gayomi 2986 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 13:05
Oui, c'est tout à fait ça. Et en plus, si les conditions sont réunies, votre mère peut toujours vous consentir un don familial.
Merci énormément Gayomi !!!
C'est désormais très clair pour moi.

J'avoue que ce courrier m'a inquiété, je trouve que le Trésor Public a toujours une manière de communiquer dans ses courriers pas toujours très claire. Je pense que je vais m'intéresser un peu plus à la fiscalité pour le coup.

Bonne fin de weekend !

Cordialement,
Stan
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Gayomi 2986 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 11/02/2018 à 09:14
+1
Utile
1
Les dons que votre mère peut vous consentir peuvent dépendre de 2 articles du code général des impôts :

- dons manuels (art 757) : 100 000 € donnés en une ou plusieurs fois, non taxable et renouvelable tous les 15 ans
- dons familiaux de sommes d'argent (art 790) : 31 865 € donnés en une ou plusieurs fois, non taxable, renouvelable tous les 15 ans et soumis également à des conditions d'âge et de délai de déclaration

Ces deux formes de dons peuvent se cumuler. Si l'une ou l'autre des conditions de l'article 790 n'est pas remplie, le don est automatiquement soumis à l'article 757 moins restrictif.

Aujourd'hui, pour vous, l'abattement de 100 000 € applicable pour les donations et succession est entamé à hauteur de 31 865 €. Votre mère peut toujours vous consentir un don familial.

À ce jour, il vous reste :
- 68 135 € à utiliser d'ici 15 ans pour un nouveau don manuel ou en cas de décès de votre mère
- 31 865 € à utiliser en don familial (en respectant les conditions)
Je n'avais pas vu cette réponse, mais elle est tout à fait claire.
Merci beaucoup Gayomi.
Commenter la réponse de Gayomi
condorcet 24733 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 21:01
0
Utile
2
mais que le don dépend de l'article 757.
Pour faire simple :
-le don manuel couvert par l'article 790 G présente un caractère particulier étant classé dans la rubrique des "dons familiaux en espèces" limité à 31865 €.il se cumule avec la donation classique bénéficiant de l'abattement de 100000 €, abattement commun aux donations et aux successions prévu par l'article 779 du même code.

-Article 779
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.
III. – (Abrogé)
IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des frères et soeurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.
V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.

Article 757 du code général des impôts
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200

Que dois-je comprendre par le courrier de mon centre des impôts ?
Certainement pour réclamer l'intérêt de retard.
Attendez qu'il vous soit demandé.
L'essentiel est que ce courrier prouve bien que l'administration a réceptionné votre déclaration.
C'est sans importance.
Gayomi 2986 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 23:42
"Certainement pour réclamer l'intérêt de retard"
Il ne peut pas y avoir d'intérêt de retard sur une déclaration spontanée de don.
Bonjour,

J'avais bien compris que ça dépendait de l'article 757.
Et j'ai bien trouvé tous ces textes sur legifrance, qui sont quand même du verbiage réservé aux spécialistes de la fiscalité, assez peu accessible au grand public. A croire que c'est fait dans le but que personne ne comprend. :)
Je ne comprends pas ce que cela implique concrètement.

Cordialement,
Stan
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