Déposer un permis de construire
Samset92
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 13 févr. 2018 à 07:39
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 13 févr. 2018 à 07:39
A voir également:
- Déposer un permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Je n'arrive pas a avoir mon permis - Forum Automobile
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
4 réponses
Josh Randall
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12 févr. 2018 à 15:00
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Quid du permis de construire qui a été transféré ? ?
Qu'en est-il de l'autre construction? A-t-elle été faite ?
Des travaux sont-ils encore en cours ?
Si les travaux du PC ont été interrompus plus d'un an, le permis de construire n'est plus valable
Qu'en est-il de l'autre construction? A-t-elle été faite ?
Des travaux sont-ils encore en cours ?
Si les travaux du PC ont été interrompus plus d'un an, le permis de construire n'est plus valable
bonjour, le mieux est de se rendre à la mairie pour voir où ça en est. Au moins vous saurez ce que vous pouvez faire. Il faut aller au service des permis de construire (urbanisme).
Josh Randall
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12 févr. 2018 à 07:47
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Bonjour
Compte tenu de la date d'obtention du permis de construire et de la date du transfert, et vu que les travaux n'ont visiblement pas continués, depuis plus de 3 ans, on peut donc largement considérer que le permis de construire est devenu caduc car périmé.
Par conséquent, je ne vois pas ce qui s'opposerait au dépôt d'un nouveau permis de construire
Compte tenu de la date d'obtention du permis de construire et de la date du transfert, et vu que les travaux n'ont visiblement pas continués, depuis plus de 3 ans, on peut donc largement considérer que le permis de construire est devenu caduc car périmé.
Par conséquent, je ne vois pas ce qui s'opposerait au dépôt d'un nouveau permis de construire
Samset92
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12 février 2018
12 févr. 2018 à 14:49
12 févr. 2018 à 14:49
Bonjour Josh Randall,
Merci pour le retour.
Je précise que le permis initial été établie pour 2 maisons sur un même terrain et que ce terrain a été divisé en 2 puis vendu à notre futur vendeur.
Le 1er dépositaire du permis a-t-il encore les droits sur le permis de construire de la deuxième maison qui devait se trouver sur notre terrain ? Autrement dit la fait qu'il n'est pas fait la construction bloque t il le fait que l'on puisse déposer un permis.
Merci encore pour le retour.
Merci pour le retour.
Je précise que le permis initial été établie pour 2 maisons sur un même terrain et que ce terrain a été divisé en 2 puis vendu à notre futur vendeur.
Le 1er dépositaire du permis a-t-il encore les droits sur le permis de construire de la deuxième maison qui devait se trouver sur notre terrain ? Autrement dit la fait qu'il n'est pas fait la construction bloque t il le fait que l'on puisse déposer un permis.
Merci encore pour le retour.
Josh Randall
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13 févr. 2018 à 07:39
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En reprenant toutes les informations, voici ce que j'en comprends:
un permis de construire a été obtenu pour la construction de deux maisons sur un terrain. Certainement un PC valant division puisque le terrain a été divisé en 2015 et qu le PC a fait l'objet d'un transfert partiel. De sorte que sur l'autre terrain la construction a été terminée et que sur le terrain que tu souhaites acquérir le vendeur a abandonné le projet de construction.
De ce fait le pétitionnaire à l'origine du projet n'a aucun droit sur le terrain puisqu'il a été vendu et le PC transféré. Lors d'un transfert, on transmets les droits à construire à la personne qui, du coup fait ce qu'elle veut du PC dont elle est bénéficiaire.
Le projet a été abandonné et les travaux stoppés. Soit le vendeur a laissé le PC devenir caduc par l'abandon du chantier, soit a fait procédé à son abrogation par le mairie via un arrêté.
Bref dans tous les cas, le permis de construire ne peut plus être mis en oeuvre.
Oui. Sans problème.
un permis de construire a été obtenu pour la construction de deux maisons sur un terrain. Certainement un PC valant division puisque le terrain a été divisé en 2015 et qu le PC a fait l'objet d'un transfert partiel. De sorte que sur l'autre terrain la construction a été terminée et que sur le terrain que tu souhaites acquérir le vendeur a abandonné le projet de construction.
De ce fait le pétitionnaire à l'origine du projet n'a aucun droit sur le terrain puisqu'il a été vendu et le PC transféré. Lors d'un transfert, on transmets les droits à construire à la personne qui, du coup fait ce qu'elle veut du PC dont elle est bénéficiaire.
Le projet a été abandonné et les travaux stoppés. Soit le vendeur a laissé le PC devenir caduc par l'abandon du chantier, soit a fait procédé à son abrogation par le mairie via un arrêté.
Bref dans tous les cas, le permis de construire ne peut plus être mis en oeuvre.
Pouvons nous déposer un permis de construire sur le terrain divisé, sans avoir de risque que le 1er permis soit encore en cour?
Oui. Sans problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2018 à 16:57
En ce qui concerne l autre construction elle est terminé. Par contre je ne sais pas si le propriétaire a fait la déclaration de fin de travaux.
Sur le terrain que l on achète il n y a pas eu de travaux depuis fin 2014. Il y a juste les fondations.
D’où mon interrogation sur le fait de savoir si le premier dépositaire du permis a encore les droits de permis sur notre terrain . Sachant qu il n est plus propriétaire du terrain et de plus sa maison est terminée.