Déposer un permis de construire

Samset92 2 Messages postés samedi 10 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 18:55 - Dernière réponse : Josh Randall 17846 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 13 févr. 2018 à 07:39
Bonjour,

Un propriétaire a déposer un permis de construire sur un terrain pour 2 maisons (date de dépose : aout 2011). Il a ensuite diviser, en janvier 2015, le terrain et vendu le terrain divisé en mai 2015 à notre futur vendeur. Sur le terrain se trouve une construction inachevé (fondations). Notre futur vendeur a eu du 1er propriétaire un transfert de son permis en octobre 2014.
Au moment de notre compromis (octobre 2017) il a annulé son transfert.
Pouvons nous déposer un permis de construire sur le terrain divisé, sans avoir de risque que le 1er permis soit encore en cour ?
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6 réponses

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Josh Randall 17846 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 15:00
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Quid du permis de construire qui a été transféré ? ?
Qu'en est-il de l'autre construction? A-t-elle été faite ?
Des travaux sont-ils encore en cours ?

Si les travaux du PC ont été interrompus plus d'un an, le permis de construire n'est plus valable

En ce qui concerne le transfert il s agit d un transfert partiel qui avait été accordé en 2014. Mais notre vendeur a annulé ce dernier.
En ce qui concerne l autre construction elle est terminé. Par contre je ne sais pas si le propriétaire a fait la déclaration de fin de travaux.
Sur le terrain que l on achète il n y a pas eu de travaux depuis fin 2014. Il y a juste les fondations.
D’où mon interrogation sur le fait de savoir si le premier dépositaire du permis a encore les droits de permis sur notre terrain . Sachant qu il n est plus propriétaire du terrain et de plus sa maison est terminée.
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bonjour, le mieux est de se rendre à la mairie pour voir où ça en est. Au moins vous saurez ce que vous pouvez faire. Il faut aller au service des permis de construire (urbanisme).
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Josh Randall 17846 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 07:47
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Bonjour

Compte tenu de la date d'obtention du permis de construire et de la date du transfert, et vu que les travaux n'ont visiblement pas continués, depuis plus de 3 ans, on peut donc largement considérer que le permis de construire est devenu caduc car périmé.

Par conséquent, je ne vois pas ce qui s'opposerait au dépôt d'un nouveau permis de construire
Samset92 2 Messages postés samedi 10 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 14:49
Bonjour Josh Randall,

Merci pour le retour.
Je précise que le permis initial été établie pour 2 maisons sur un même terrain et que ce terrain a été divisé en 2 puis vendu à notre futur vendeur.
Le 1er dépositaire du permis a-t-il encore les droits sur le permis de construire de la deuxième maison qui devait se trouver sur notre terrain ? Autrement dit la fait qu'il n'est pas fait la construction bloque t il le fait que l'on puisse déposer un permis.

Merci encore pour le retour.
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Josh Randall 17846 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2018 à 07:39
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En reprenant toutes les informations, voici ce que j'en comprends:
un permis de construire a été obtenu pour la construction de deux maisons sur un terrain. Certainement un PC valant division puisque le terrain a été divisé en 2015 et qu le PC a fait l'objet d'un transfert partiel. De sorte que sur l'autre terrain la construction a été terminée et que sur le terrain que tu souhaites acquérir le vendeur a abandonné le projet de construction.

De ce fait le pétitionnaire à l'origine du projet n'a aucun droit sur le terrain puisqu'il a été vendu et le PC transféré. Lors d'un transfert, on transmets les droits à construire à la personne qui, du coup fait ce qu'elle veut du PC dont elle est bénéficiaire.

Le projet a été abandonné et les travaux stoppés. Soit le vendeur a laissé le PC devenir caduc par l'abandon du chantier, soit a fait procédé à son abrogation par le mairie via un arrêté.
Bref dans tous les cas, le permis de construire ne peut plus être mis en oeuvre.

Pouvons nous déposer un permis de construire sur le terrain divisé, sans avoir de risque que le 1er permis soit encore en cour 
?
Oui. Sans problème.

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