frais de déclaration de décès

Question

Bonjour, 
mon père vient de décédé en laissant l'usufruit de leur appartement a ma mère.nous sommes 3 enfants.
lors de la déclaration de décès chez le notaire , celui-ci nous a demande des frais ,  le décès de l'un des deux conjoint entraîne-t-il des frais?
ma mère veut vendre cet appartement, peut être que les frais viennent de ce fait?
je ne sais pas pourquoi in nous demande des frais?
ma mère a un véhicule a son nom a elle et le notaire lui a pris la carte grise ? pourquoi? alors qu'elle appartient a ma mere.

roudoudou22 · Answer

Le décès en lui même n'entraîne pas de frais. Par contre si vous demandez un travail à un prestataire, vous devez acquitter les frais de la prestation. C'est le cas d'un Notaire, qui ne travaille pas encore gratuitement.
Vous êtes héritier,  un acte de notoriété doit être dresse par le Notaire. Vous aurez aussi à produire une attestation de propriété et une déclaration de succession. Tout cela a un coût. 

La cession du logement n'a rien à voir avec les frais qui vous sont réclamés. 

Vous dites que le véhicule appartient à votre mère, comment le savez vous ? Vous avez vu la facture d'achat ?

jodelariege · Answer

bonjour  oui dans le cadre d'une succession et avec un bien immobilier il y a des frais de notaire à payer...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
par contre je suis étonnée qu'il ait pris la carte grise car ayant été dans la même situation que votre mère j'ai gardé la  carte grise puis j'ai fait le changement à mon  nom seul avec un acte de cession des 3 enfants..que vous dit il à ce sujet?

condorcet · Answer

ma mère a un véhicule a son nom a elle et le notaire lui a pris la carte grise ? pourquoi? alors qu'elle appartient a ma mere.
La carte grise n'est pas un  titre de propriété.
Ce véhicule automobile appartenait à la communauté de biens existant entre vos parents pendant le cours de leur mariage.
Suite au décès de votre père ce véhicule, ainsi que tous les biens acquis par vos parents pendant leur mariage, appartient à vous tous : - votre mère et les enfants.
 Cela se nomme une "indivision".
Pour cette raison votre notaire chargé du règlement de la succession de votre père, doit d'abord liquider la communauté de biens qui existait entre vos parents. 
Ensuite il pourra régler la succession de votre père.

Frais de déclaration de décès

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters