Législation sur les prélèvements bancaires [Résolu]

jeanri - 9 févr. 2018 à 21:09 - Dernière réponse :  jeanri
- 10 févr. 2018 à 10:59
Bonjour, J'aimerai savoir s'il y a une obligation légale d'être informé du montant exact avant un prélèvement bancaire, car je suis étonné de la réponse de mon banquier... - Merci pour la réponse.
Cordialement.
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2 réponses

Répondre au sujet
anemonedemer 2347 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2018 à 21:58
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Utile
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Bonjour,
Non il n'y a pas d'obligation légale de vous informer avant le prélèvement.
C'est vous qui devez savoir qui vous prélève et pourquoi.
Si fraude, il y a des recours.
Bonjour et merci à "anemonedemer" pour la réponse à laquelle je m'attendais un peu !
Sans qu'il ait fraude, ce n'est pas normal d'être tenu dans l'ignorance du montant à prélever -- avec les frais de prélèvement compris.
La législation à besoin d'évoluer.
Cordialement.
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