Assurance décennale

marie83 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018 - 9 févr. 2018 à 10:19
marie83 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018 - 9 févr. 2018 à 13:52
Bonjour,
Je suis gérant d'une EURL de terrassements depuis 2011, certains clients me demande une garantie décennale.Je me suis renseigné auprès de mon assureur qui me dit qu'il faut que je la souscrive depuis la création de mon entreprise. Je voudrais savoir si c'est obligatoire et s'il n'y a pas la possibilité de souscrire une assurance par chantier en faisant une extension à mes contrats soit de mes véhicules de chantiers soit de la garantie juridique. Je vous remercie.
Cordialement

1 réponse

dany311 Messages postés 20491 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 6 174
9 févr. 2018 à 13:26
Bonjour

la garantie décennale n'est pas obligatoire ; mais très fortement recommandée
sinon en cas de gros problèmes sur un de vos chantiers vous devrez assumer seul à vos frais
dans les devis et les factures vous mentionnez la compagnie avec le numéro de contrat
et cela permet d'avoir des clients potentiels rassurés

elle est indépendante de tout autre contrat , et par conséquent ne peut faire l'objet d'une extension à un autre contrat

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marie83 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018
9 févr. 2018 à 13:52
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais mon assureur me dit que je suis obligé de la prendre depuis la création de mon entreprise, c'est à dire depuis 2011, est-ce normal?
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