Paiement Entreprise

Question

Bonjour, 
Nous sommes des particuliers et il y a 9 ans en 2008, nous avons fait une SCI (Simple) avec nos enfants lors de la réalisation de notre résidence principale. L’Entreprise de maçonnerie vient de s’apercevoir qu’à l’époque elle avait facturée seulement 95 % des travaux prévus. Nous voulons savoir si après 9 ans il n’y avait pas prescription du faite que depuis ces 9 ans il n’y a eu aucune intervention de cette Entreprise sur notre maison ou  devons-nous régler la facture finale de 5% restante, faite aujourd’hui ? Pour information à l’époque il n’y a pas eu de document de fait de réception de chantier.  Sincères salutations

Marie.888 · Answer

Bonjour,

En règle générale, lors de la réception d'une construction, le promoteur ou l'entrepreneur ne facture que 95 % du montant des travaux. Cela peut-être stipulé dans l'échéancier de paiement que vous avez signé avec lui.

Les 5 % restant, communément appelés "retenue de garantie", sont facturés par le promoteur un an après la réception, et lui sont dus si vous estimez qu'il a levé toutes les réserves formulées dans le procès-verbal de réception.

Dans votre cas, je comprends que vous n'avez pas signé de procès-verbal de réception, j'imagine donc que vous n'aviez aucune réserve sur les travaux... Si c'est le cas, vous devez payer l'entrepreneur !

Si ce n'est pas le cas, vous devez être en possession de courriers recommandés listant vos réserves et vous devez être capable de prouver que lesdites réserves n'ont pas été levées. Alors vous pouvez répondre à l'entrepreneur que vous le payerez lorsque les réserves seront levées.

Cordialement,

Marie

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