JAF: signaler non respect de l'ordonnance
forp007
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1 réponse
sleepy00
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8 février 2024
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8 févr. 2018 à 13:09
8 févr. 2018 à 13:09
Bonjour,
le JAF rend une décision.
ce n'est pas son travail d'en assurer la bonne exécution.
Quel est exactement l'obligation qui n'est pas respectée ?
le JAF rend une décision.
ce n'est pas son travail d'en assurer la bonne exécution.
Quel est exactement l'obligation qui n'est pas respectée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2018 à 01:11
Merci pour la réponse.
Marié sans contrat et véhicule à mon nom seulement. Ma femme n'est pas nommée sur la carte grise (une erreur de la secretaire du garage et c'est ma femme qui avait fait les démarches à l'époque heureusement sinon j'aurais pris grave). nous ne sommes pas encore divorcé mais uniquement séparé et c'est dans ce cadre là la réponse.
Ma femme demandait la jouissance gratuite du véhicule.
Voilà la réponse du JAF:
Disons irrecevable, dans le cadre de la présente procédure, la demande d'attribution de la jouissance du véhicule commun.
La réponse de la police: ne peut faire executer l'ordonnance car nous sommes mariés donc pas de vol entre époux !!!
Du coup elle utilise le véhicule sans assurance, et je reçois les PVs
J'ai fait une main courante à la police c'est tout ce qu'ils ont accepté. Ils me disent de contacter le JAF pour signaler le problème (plusieurs visites et coup de fils).
Mon avocate me dit d'aller chercher le véhicule avec la police.
Bref tout le monde se renvoie la balle.
En fait elle a tout pris et mais comme nous ne sommes que séparé, et pas divorcé, elle a tout gardé sans rien respecté de l'ordonnance. Et si moi je ne respecte pas l'ordonnance, je risque la prison.
Et j'ai appris aujourd'hui que son avocate l'a laché en pleine procédure et elle se retrouve sans avocat pour l'appel de cette foutu procédure!
9 févr. 2018 à 12:48
- si vous avez des clés du véhicule, vous aller le chercher vous même.
- vous prenez contact avec un huissier de justice,
celui ci devra délivrer à votre femme une somation de restituer le véhicule (+clé+papiers) dans les 48h (par exemple) et ce en vertu de la décision du JAF. et sous peine d'être condamné sous astreinte de xx€ / jour de retard en plus de tout les frais de procédure.
En l'absence de restitution dans le délai laissé.
Il faudra faire une requête auprès du Tribunal d'instance afin que Madame soit condamnée à restituer le véhicule, clé et papiers, sous astreinte de xx€ par jour de retard.
Vous pouvez également demander au tribunal, d'autoriser la reprise du véhicule avec au besoin l'assistance de la force publique (le problème dans ce cas étant la récupération des clés et des papiers)