Contrat de mariage suite achat appt. par mr seul

clody62 - 7 févr. 2018 à 20:41 - Dernière réponse :  clody62
- 12 févr. 2018 à 09:25
Bonjour,
ayant fait un contrat de mariage en juin2013(date de mon mariage-)je suis en cours de divorce et je voudrais savoir a partir de quelle date je peux légalement reclamer un dédomagement sur l appartement acheté seul par mon mari en 2007 et pour lequel j ai reglé les mensualités du prêt depuis l achat du fait que je vivais maritalement depuis l achat de celui ci.
merci
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6 réponses

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ptiboy 3310 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 8 févr. 2018 à 17:26
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la question principale, est
quel contrat de mariage avez vous fait, car entre les acquêts, et la communauté universelle il y a comme une difference

sinon pour ta question, dans l'absolu, tu demande ce que tu veut, et ca dépend surtout des preuves selon lesquelles; tu as payé les traites depuis le début
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-merci pour votre reponse , je vous precise que je suis mariee sous le regime de la communaute reduite aux acquets et que j ai la preuve du paiement du prêt a taux zero puisque le compte bancaire était commun.
ptiboy 3310 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2018 à 19:09
et le compte bancaire était alimenter par toi, à hauteur de quel pourcentage (prouvable)?
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- je versais mon salaire (temps complet) sur le compte commun.
ptiboy 3310 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 08:17
tu ne dis pas tout
que l revenu annuel, avait tu?
même question, pour ton ex
- nous avons un salaire du meme montant.Donc nous participons a part egale au remboursement.
Merci pour votre reponse.
cdlt
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