Litige de vende entre propriétaire et locataire
DanounDanoun
-
7 févr. 2018 à 19:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 mars 2018 à 09:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 mars 2018 à 09:32
A voir également:
- Litige de vende entre propriétaire et locataire
- Propriétaire et locataire en même temps impôts ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Immobilier
- Poignée porte cassée locataire propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Joints de carrelage propriétaire ou locataire - Forum Immobilier
3 réponses
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 135
8 févr. 2018 à 17:32
8 févr. 2018 à 17:32
tu peut demander, ce que tu veut, le proprio est libre d'accepter ou refuser,
dans ce jeu, l'acheteur potentiel, fait valoir, le montant des travaux (lourds) indispensables, pour faire baisser le prix
étant donné, que tu habites dans cette maison, tu es libre, de faire venir tes propres agences (même si tu es l'acheteur), et tu leur ferra voir, l'intégralité de la maison
dans ce jeu, l'acheteur potentiel, fait valoir, le montant des travaux (lourds) indispensables, pour faire baisser le prix
étant donné, que tu habites dans cette maison, tu es libre, de faire venir tes propres agences (même si tu es l'acheteur), et tu leur ferra voir, l'intégralité de la maison
laerte44420
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 16 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2018
1
16 mars 2018 à 11:05
16 mars 2018 à 11:05
La règle veut que le propriétaire d'un logement occupé doit faire à son locataire une offre écrite que le locataire a un certain temps ( je crois que cela peut aller au-delà de 6 semaines ) pour accepter ou refuser.
Si le locataire a refusé l'offre, le propriétaire ne peut pas vendre en dessous du prix indiqué au locataire...
... sauf à refaire au locataire une offre au nouveau prix ... sur laquelle le locataire a, à nouveau, un certain temps pour statuer...
N'oubliez pas que "négocier, c'est renoncer"... et c'est valable pour les deux parties.
Si le locataire a refusé l'offre, le propriétaire ne peut pas vendre en dessous du prix indiqué au locataire...
... sauf à refaire au locataire une offre au nouveau prix ... sur laquelle le locataire a, à nouveau, un certain temps pour statuer...
N'oubliez pas que "négocier, c'est renoncer"... et c'est valable pour les deux parties.
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
17 mars 2018 à 18:52
17 mars 2018 à 18:52
bonjour,
"La règle veut que le propriétaire d'un logement occupé doit faire... etc."
Tout dépend si le bailleur fait une vente "occupée" ou "libre de toute occupation" !
=> Vente occupée : le bailleur n'a aucune obligation de vous avertir de la vente, mais vous pouvez acheter quand même le logement sans aucun droit de préemption, donc au même titre que n'importe qui. Si vous n'achetez pas, vous restez en place et votre bail initial se poursuit sans changement avec l'acquéreur.
=> Vente libre de toute occupation : votre bailleur doit vous donner légalement son congé (au moins 6 mois avant la fin de votre bail si location nue et 3 si location meublée) : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous avez un droit de préemption que vous pouvez exercer pendant 2 mois (et pas 6 semaines !).
A chaque baisse de prix de vente, le bailleur doit vous en informer légalement (courrier R+AR, remise en main propre, huissier).
Si vous décidez de ne pas acheter, vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail, sous réserve de rendre les clés et d'établir l'EDLS (pensez à récupérer impérativement votre exemplaire immédiatement après que les signatures des parties prenantes aient été apposées).
cdt.
"La règle veut que le propriétaire d'un logement occupé doit faire... etc."
Tout dépend si le bailleur fait une vente "occupée" ou "libre de toute occupation" !
=> Vente occupée : le bailleur n'a aucune obligation de vous avertir de la vente, mais vous pouvez acheter quand même le logement sans aucun droit de préemption, donc au même titre que n'importe qui. Si vous n'achetez pas, vous restez en place et votre bail initial se poursuit sans changement avec l'acquéreur.
=> Vente libre de toute occupation : votre bailleur doit vous donner légalement son congé (au moins 6 mois avant la fin de votre bail si location nue et 3 si location meublée) : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous avez un droit de préemption que vous pouvez exercer pendant 2 mois (et pas 6 semaines !).
A chaque baisse de prix de vente, le bailleur doit vous en informer légalement (courrier R+AR, remise en main propre, huissier).
Si vous décidez de ne pas acheter, vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail, sous réserve de rendre les clés et d'établir l'EDLS (pensez à récupérer impérativement votre exemplaire immédiatement après que les signatures des parties prenantes aient été apposées).
cdt.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
19 mars 2018 à 09:32
19 mars 2018 à 09:32
pour compléter Djidi c'est non
La seule reglé est celle de l'art 5 de la loi de 89...s'il a donné congé pour vente (ou reprise) uniquement
La seule reglé est celle de l'art 5 de la loi de 89...s'il a donné congé pour vente (ou reprise) uniquement
16 mars 2018 à 17:11
Votre bailleur vend elle occupé (vous n'avez aucun droit de priorité pour acheter mais votre bail se poursuit sans changement avec l'acheteur) ou vous a t-elle donné un congé pour vente ?