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Adhesion mutuelle obligatoire conjoint

justine - 7 févr. 2018 à 11:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 févr. 2018 à 14:25
Bonjour,

Je me suis mariée en décembre 2017.

L'entreprise de mon mari m'impose de rejoindre leur mutuelle si je ne suis pas adhérente à une mutuelle d'entreprise.

il demande une attestation.


J'ai une autre mutuelle. Pour des raisons de coûts , je ne veux pas rejoindre celle de mon mari et l'idée que l'on m'impose qqch ne me convient pas. De plus, je suis au chômage

Ont-il le droit de m'imposer cela ?

Si non, avez-vous des textes de loi ?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
7 févr. 2018 à 14:25
L'entreprise du mari applique la loi - sans attestations comme quoi vous êtes couverte VIA votre entreprise ils facturerons au tarif "couple"
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