3 réponses
bonjour
la loi prévoir que le contrat est caduc si le matériel est HS pendant 3 semaines!!!
ne vous laissez pas intimider, envoyez leur une LRAR bien balancée!!!
et quittez SFR, vous n'aurez que des problèmes!
la loi prévoir que le contrat est caduc si le matériel est HS pendant 3 semaines!!!
ne vous laissez pas intimider, envoyez leur une LRAR bien balancée!!!
et quittez SFR, vous n'aurez que des problèmes!
Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en tant que prestataire de service à une obligation de résultat.
Si les engagements ne sont pas respecter, alors, en vertu des art 1108 et 1126 du code civil, le contrat est sans objet.
Ainsi, si vous prouvez, prouver la non conformité des engagements pris par le contrat, alors en vertu de l'article 1184 du code civil, le contrat est réputé comme Caduque,et donc vous délie de vos obligations (=> Le contrat n'existe plus, vous êtes délié de vos obligations, votre prestataires ayant lui meme fait le choix de se délié du contrat, celui-ci n'ayant pu le resoudre sous la 10ène de jours aprés que vous ayez porté votre problème à ces yeux)
Pour que cette argumentation fonctionne, il est donc important d'apporter la preuve que vous avez contacté votre FAI, que vous avez portez à son attention votre problème, et que celui-ci ne la pas résolu.
Dés lors, le contrat est caduque.
sources: C/C d'une réponse apportée sur ce forum suite auxdits problèmes avec SFR
Si les engagements ne sont pas respecter, alors, en vertu des art 1108 et 1126 du code civil, le contrat est sans objet.
Ainsi, si vous prouvez, prouver la non conformité des engagements pris par le contrat, alors en vertu de l'article 1184 du code civil, le contrat est réputé comme Caduque,et donc vous délie de vos obligations (=> Le contrat n'existe plus, vous êtes délié de vos obligations, votre prestataires ayant lui meme fait le choix de se délié du contrat, celui-ci n'ayant pu le resoudre sous la 10ène de jours aprés que vous ayez porté votre problème à ces yeux)
Pour que cette argumentation fonctionne, il est donc important d'apporter la preuve que vous avez contacté votre FAI, que vous avez portez à son attention votre problème, et que celui-ci ne la pas résolu.
Dés lors, le contrat est caduque.
sources: C/C d'une réponse apportée sur ce forum suite auxdits problèmes avec SFR
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