Modifications statuts SCI
clo2pont
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Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 13 févr. 2018 à 14:30
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1 réponse
Pilti
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4 avril 2018
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13 févr. 2018 à 14:30
13 févr. 2018 à 14:30
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation en la matière, mais le plus simple et le moins coûteux est effectivement de tout regrouper en une seule et même assemblée générale, donc en un seul dossier remis au Greffe du Tribunal de Commerce.
Seule exception : si les dates d'effet de ces changements ont plus d'un mois d'écart. Il faut alors faire 2 formalités distinctes (et payer 2 fois, donc).
Bonne journée
Il n'y a aucune obligation en la matière, mais le plus simple et le moins coûteux est effectivement de tout regrouper en une seule et même assemblée générale, donc en un seul dossier remis au Greffe du Tribunal de Commerce.
Seule exception : si les dates d'effet de ces changements ont plus d'un mois d'écart. Il faut alors faire 2 formalités distinctes (et payer 2 fois, donc).
Bonne journée