Canalsat
Zoz
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5 févr. 2018 à 02:10
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 5 févr. 2018 à 07:59
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 5 févr. 2018 à 07:59
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Afrikarnak
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5 févr. 2018 à 07:59
5 févr. 2018 à 07:59
Bonjour
La bonne méthode en cas de problème est d'envoyer au préalable une Mise en Demeure de revenir aux conditions initiales (Par LRAR) en donnant un délai d'exécution.
Ensuite, au bout du délai, en général il ne s'est RIEN passé (Normal!!). Alors résilier par LRAR au fondement de non respect des obligations contractuelles.
En passant notons que les Articles mentionnés ne correspondent pas du tout à l'objet du litige.
L121-20-3 n'existe pas (plus..).. (L121-20 actuel : Loteries publicitaires..).
L114-1: remise du Contrat Type.
Les Codes sont en évolution quasi permanente, il vaut mieux vérifier la version en vigueur..
Il reste que l'Officine de Recouvrement (En fait son Mandant C+) ne va pas engager de poursuites pour un ridicule 30 €..
Laisse braire! La lassitude va les gagner..
Ecrire à l'Officine ne sert à rien car celle ci se contente de recouvrer bêtement selon les instructions de C+ et ne prend pas de décision..
Un an après le premier supposé impayé la prescription sera atteinte (CPCE L34-2).
A+
La bonne méthode en cas de problème est d'envoyer au préalable une Mise en Demeure de revenir aux conditions initiales (Par LRAR) en donnant un délai d'exécution.
Ensuite, au bout du délai, en général il ne s'est RIEN passé (Normal!!). Alors résilier par LRAR au fondement de non respect des obligations contractuelles.
En passant notons que les Articles mentionnés ne correspondent pas du tout à l'objet du litige.
L121-20-3 n'existe pas (plus..).. (L121-20 actuel : Loteries publicitaires..).
L114-1: remise du Contrat Type.
Les Codes sont en évolution quasi permanente, il vaut mieux vérifier la version en vigueur..
Il reste que l'Officine de Recouvrement (En fait son Mandant C+) ne va pas engager de poursuites pour un ridicule 30 €..
Laisse braire! La lassitude va les gagner..
Ecrire à l'Officine ne sert à rien car celle ci se contente de recouvrer bêtement selon les instructions de C+ et ne prend pas de décision..
Un an après le premier supposé impayé la prescription sera atteinte (CPCE L34-2).
A+