Canalsat

Zoz - 5 févr. 2018 à 02:10
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 5 févr. 2018 à 07:59
Bonjour, je viens de recevoir un appel d’une société de recouvrement canalsat pour un impayé de 30€.. J’ai en effet stoppé les prélèvements depuis ma banque car j’ai eu quelques petits soucis avec eux..1) mon abonnement est passé de 4 à 10€... 2) j’ai voulu appeler canalsat, 30 min d’attente avec le répondeur vocal facturé 10€... 3) service replay hors service ainsi que vidéo à la demande.. En fait je paye 10€/ mois pour avoir les chaînes tnt ( super).. J’ai donc pris l’initiative de faire opposition au prélèvement en justifiant tout ce que je viens de citer.. De plus l’article L 121-20-3 et L 114-1 du code de la consommation nous donne la possibilité de résilier immédiatement sans attendre la date de 2 ans après la souscription du contrat pour non service fonctionnel, le fournisseur est tenu en qualité de prestataire de service à une obligation de résultat.. malgré cela, je reçois de façon récurrente des mails me menaçant de payer mon dû.. Je leur ai envoyé des lettres en RAR , Que puis je faire de plus? Suis je dans mes droits ? Ai-je employé la bonne méthode ? Merci d’avance

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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
5 févr. 2018 à 07:59
Bonjour

La bonne méthode en cas de problème est d'envoyer au préalable une Mise en Demeure de revenir aux conditions initiales (Par LRAR) en donnant un délai d'exécution.

Ensuite, au bout du délai, en général il ne s'est RIEN passé (Normal!!). Alors résilier par LRAR au fondement de non respect des obligations contractuelles.

En passant notons que les Articles mentionnés ne correspondent pas du tout à l'objet du litige.

L121-20-3 n'existe pas (plus..).. (L121-20 actuel : Loteries publicitaires..).

L114-1: remise du Contrat Type.

Les Codes sont en évolution quasi permanente, il vaut mieux vérifier la version en vigueur..

Il reste que l'Officine de Recouvrement (En fait son Mandant C+) ne va pas engager de poursuites pour un ridicule 30 €..

Laisse braire! La lassitude va les gagner..

Ecrire à l'Officine ne sert à rien car celle ci se contente de recouvrer bêtement selon les instructions de C+ et ne prend pas de décision..

Un an après le premier supposé impayé la prescription sera atteinte (CPCE L34-2).

A+
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