location sans bailRésolu

Question

Bonjour, 

ma fille a loué un appartement en Mai dernier à un propriétaire, commandant de bord, le jour ou elle est entrée dans le logement ,il a fait porté les clefs par un coursier en disant qu'il était obligé de partir,

le bail n'était pas signé, elle règle son loyer par virement sur le compte du propriétaire, elle perçoit son allocation logement, depuis elle demande son bail, mais il est toujours absent.............

nous sommes en Février et malgré un recommandé pas de réponse, sauf un appel en disant qu'il n'a pas le temps étant toujours en déplacements........

que risque ma fille sans bail peut-il lui donner congé? malgré la preuve de son règlement des loyers ?

merci à tous et à chacun pour votre réponse
cordialement,
Constance

candide1 · Accepted Answer

Bonjour ,
On ne peut pas mettre dehors des squatters , après 48 heures de  leur présence dans un logement 
(  ça montre le degré d’intelligence des députés ).
Que voulez vous que risque votre fille qui peut prouver les virements sur le compte du proprietaire ?
Personnellement je le proviendrais  que sans réception du bail ,  j’arrêterai les virements , il devrait alors trouver le temps .

djivi38 · Answer

bonjour,

votre fille a ce qu'on appelle un "bail oral", lequel débute soit le jour de la remise des clés si elle a une copie d'un (éventuel) reçu de remise des clés, soit le 1° jour du paiement de loyer, justifié par ses virements.
Et les règles d'un "bail oral" sont les mêmes que pour un "bail écrit".

Il n'y a donc pas eu non plus d'EDLE (État Des Lieux Entrant) : ce qui signifie que votre fille est entrée dans un logement en "bon état", et que, lors de l'EDLS (si État Des Lieux Sortant il y aura !), l'état du logement sera comparé à du "bon état" et les éventuelles retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) seront dues et le DG partiel devra être rendu sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés.

Mais si aucun EDLS n'est fait, aucune retenue sur le DG ne pourra être faite et le DG intégral devra être rendu sous 1 mois maxi à partir du rendu des clés (il faudra que votre fille exige un reçu de restitution des clés).

cdt.

----

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Comme l'indique si bien djivi, vous devez plutôt vous inquiéter du fait que vous ne possédez pas d'EDL entrant. Cela signifie que lors de votre départ de ce logement, si ce propriétaire fantôme décide de rédiger un EDL sortant, il pourra prétendre en toute légalité que vous êtes rentrée dans un appartement en parfait état, sans aucun défaut.....! Voilà où le bât blesse. 

Cdlt.

Location sans bail

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