Liquidation de biens et successions [Résolu]

kfrinedomiel 5 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 07:22 - Dernière réponse : kfrinedomiel 5 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention
- 3 févr. 2018 à 11:16
Bonjour,
Depuis 2009, mon mari et moi sommes séparés de corps. La liquidation des biens a été effectuée au même moment. Que se passera-t-il à mon décès ? Est-ce-que mon Mari aura des droits sur les biens que je laisserai au détriment de mes enfants. Nous avons 4 enfants déjà mariés .
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8 réponses

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condorcet 24730 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 07:52
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Que se passera-t-il à mon décès ?
Cette séparation de corps entraînant la séparation de biens, il importe qu'il soit procédé au partage de cette masse commune et que chacun retrouve son autonomie non seulement au plan personnel mais aussi patrimonial.
Au décès de chaque parent, seuls leurs enfants recueilleront leur succession.
L'ex-conjoint mais toujours époux, n'aura aucun droit à exercer dans la succession de l'autre.
Rien ne s'oppose que, par testament, vous stipuliez priver le père de vos enfants de tous droits dans votre succession.
Entourez-vous des conseils d'un notaire.
Un testament qui s'avérerait inutile est préférable à un testament pouvant être utile et qu'il n'a pas été fait.
kfrinedomiel 5 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 09:04
Merci Condorcet. J'ai oublié de préciser que la liquidation de biens a été faite devant notaire lors de cette separation de corps
condorcet 24730 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention > kfrinedomiel 5 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 09:08
J'ai oublié de préciser que la liquidation de biens a été faite devant notaire lors de cette separation de corps
D'accord mais la liquidation d'une communauté est une opération, le partage en est une autre.
Les époux peuvent maintenir une indivision post-communautaire sur un bien déterminé, l'immeuble d'habitation (par ex.) dans l'intérêt des enfants poursuivant des études dans la même ville.
Cette situation se rencontre fréquemment.
Ensuite lorsque les enfants ont quitté le nid familial, les parents vendent.
kfrinedomiel 5 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 09:04
Je gère mon patrimoine et lui le sien
condorcet 24730 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention > kfrinedomiel 5 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 10:05
Je gère mon patrimoine et lui le sien
Aucun doute la-dessus, mais faites un testament.
Ainsi que je vous l'ai écrit, même s'il ne sert à rien , il peut servir !
kfrinedomiel 5 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 11:15
Merci pour le conseil
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Bonjour
Attention , sauf dispositions contraires dans la convention mutuelle de séparation -cas rare- le conjoint survivant séparé de corps conserve sa qualité d'héritier et notamment son droit temporaire et son droit viager au logement.
Si cela n'a pas été fait dans ladite convention , il convient de faire un testament à cet effet.
kfrinedomiel 5 Messages postés samedi 3 février 2018Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2018 à 11:16
Je vous en remercie. Je ferai mon testament.
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