Décès du vendeur entre le compromis et la vente [Résolu]

niala06 - 2 févr. 2018 à 11:59 - Dernière réponse :  Ulpien
- 3 févr. 2018 à 16:03
Bonjour,
Un compromis a été signé et le vendeur est décédé avant la vente.
La vente doit se faire par contre le vendeur a donné l'usufruit de ses biens à sa compagne et le notaire nous informe qu'une part de la vente doit lui revenir à un taux en fonction de son age.
La succession n'étant pas faite, est-ce que "l'usufruitière" a droit à une partie du prix de la vente ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses

Répondre au sujet
Rochat1 9736 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 2 févr. 2018 à 17:22
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Utile
Bonjour,

Autrement dit vous achetez une nue propriété ?

est-ce que "l'usufruitière" a droit à une partie du prix de la vente ?

Sans doute oui, suivant le régime matrimonial .

Dans tous les cas, cela ne vous concerne pas. L'argent ira aux héritiers.

Cdlt.
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Utile
Bonjour
la succession n'est pas "faite". Mais elle est ouverte et cela suffit.
Comme le souligne très justement Rochat, la répartition du prix de vente ne vous concerne pas et n'a donc aucune incidence pour vous.
Quant à sa "compagne"- on ne sait pas à quel titre-elle sera peut-être une signataire de plus.
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