Irrégularité sur une taxe d'habitation ?

Question

Bonjour 

Je vous explique mon cas : j'ai été colocataire d'un appartement de Novembre à Mai 2017.

Le second colocataire se trouve être le fils de la propriétaire qui y habite toujours. Sur mon bail d'alors, il est bien stipulé que j'ai un colocataire, sans que son nom n'apparaisse. Je ne suis même pas certain que celui-ci payait un loyer à sa mère, ni qu'il ait eu lui même à signer de contrat de bail. Je n'ai aucune certitude, mais quelques doutes là dessus.

Il y a quelques jours, j'ai reçu à ma nouvelle adresse un rappel pour la taxe d'habitation 2017, initialement envoyée à mon ancienne colocation. Apparemment, puisqu'il n'y a eu aucun arrangement là dessus, je suis le seul tenu de payer cette taxe d'habitation. Lors de la signature, la propriétaire m'avait pourtant bien assuré que ce seraient eux qui paieraient la TH. Engagement pris à l'oral et donc sans valeur. Je me demande si l'administration fiscale sait bien qu'il y avait un second colocataire (qui y réside toujours) ou si la propriétaire m'avait déclaré seul locataire. Est ce possible et y a t-il moyen de le vérifier ?

Aucun Revenu Fiscal de Référence n'est indiqué sur le calcul de la TH, la case est vide. Je précise que je suis étudiant non boursier et que mes seuls revenus sont mes allocations logement et quelques centaines d'euros que j'ai gagnés en travaillant pour Deliveroo.

Deuxièmement, une ligne du calcul de la TH indique que je suis aussi redevable d'une TH pour un "GARAGE-PARK". Aucune place de parking ni de garage ne figure sur mon bail, j'ignorais même qu'elle existait.

Voilà, le montant de cette taxe est de 1260 euros, j'ai quelques semaines pour la payer, je suis toujours étudiant et je n'ai qu'un petit boulot d'appoint. L'ancienne propriétaire, que j'ai tenté de contacter, ne répond pas à mes appels.

Que puis je faire pour obtenir une exonération ou un allègement de cette taxe ? Y a t-il une irrégularité concernant la place de parking garage qui figure sur la TH ? 

Merci de me répondre car je ne sais pas comment je vais faire pour payer cette taxe qui dépasse de loin mes moyens financiers.

harelde64 · Answer

J avais oublié, sur la TH figure la mention S, ce qui signifie que c est une taxation simple. Si la taxe etait conjointe, il y aurait la mention C, ce qui me met encore plus le doute sur le fait que l admininistration fiscale ignore qu il y a un second colocataire, le fils de ma propriétaire, qui occupe encore l appartement.

jacques · Answer

bonjour,     Il faudrait essayer de joindre ce collocataire fils de la propriétaire.

Il serait normal que vous vous partagiez la taxe d'habitation puisque vous étiez deux à occuper le logement.

Si vous n'arrivez à joindre personne, rendez-vous aux impôts et dites que vous êtiez deux (peu importe que votre collocataire paie un loyer à ses parents, ça ne change rien au problème), mais vous dites que vous voulez bien payer la moitié de la taxe mais pas plus, puisque vous êtiez deux.  Et vous amenez vos avis d'imposition afin que l'employé des impôts puisse contrôler si cela a une incidence.

flocroisic · Answer

Bonjour

Avez vous fait une declaration de revenu à  votre nom  ?  
Si oui probablement à  une autre adresse ?
Ou etiez vous rattaché au foyer fiscal de vos parents ?

forma · Answer

bonjour
un peu de lecture
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1309

harelde64 · Answer

J'ai eu la propriétaire au téléphone. Selon elle, ils n'ont aucune place de parking ni de garage dans la résidence. Pourquoi cette ligne figure-t-elle alors dans le calcul de ma TH ? En tout cas je le répète, il n'en est fait aucune mention dans mon bail.
Il s refusent de payer la TH bien entendu, ni en totalité, ni en partie, contrairement à leurs engagements verbaux quand j'ai signé le bail.
Selon eux, leur fils n'a jamais signé de bail. Pourtant, sur mon bail figure bien la mention de colocation et de colocataire. A mon départ, je suppose qu'ils ont avisé de mon départ le trésor public, en tant que SEUL locataire. Voilà pourquoi la TH m'a été envoyée à moi. Est ce bien régulier ? Auraient ils dû faire mention d'une colocation comme il est marqué sur mon bail ? Que puis je faire ?

jacques · Answer

bonjour,    Il faut se rendre au service des impôts avec votre bail, ce qui vous permettra de justifier que vous êtiez bien collocataire, et qu'aucun parking n'est mentionné, et vous pouvez lui dire que la propriétaire vous a dit qu'elle ne possédait aucun parking dans la résidence.

Et que vous êtes d'accord pour payer votre part mais pas plus;  Vous leur précisez que ce collocataire est dans les lieux et qu'ils peuvent tout à fait s'adresser à lui directement pour qu'il paie sa part.  

En collocation, il est possible que le TH soit partagée et envoyée à chacun.

Etes vous étudiant ?   Cette taxe est-elle à votre nom ou au nom de vos parents;

Si vous êtes étudiant et détaché du foyer fiscal, normalement vous êtes soit exonéré, soit vous ne payez pas grand chose.

harelde64 · Answer

Bon ça semble s arranger. Aux impots en effet ils n étaient pas au courant que c était une colocation. Je dois y retourner avec tous mes justificatifs de revenu de 2016 et je devrais bénéficier d un gros allegement, voire d une exonération totale selon la personne qui m a reçu.

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