Utilisation frauduleuse carte bancaire

Bonjour,

Oui, j'ai eu la réponse. La banque doit me re crédit sur simple demande (art 133-18 CMF)

La question des frais de gestion concernant des PV n'entre pas en compte. La société n'a aucun droit sur votre compte. Si vous avez un PV elle vous en informe et vous facture la prestation de gestion du PV. Mais, elle ne peu pas prélever sur votre compte sans votre autorisation.

Sinon rien ne l'empêche de prendre à vau-l'eau sur votre compte.

Même un huissier ou le fisc ne peuvent agir ainsi sans avoir fait des démarches au préalable.

Ce que je cherche, que dit la loi sur une société qui conserve les références d'une carte bancaire pour sans servir par la suite sans l'accord du titulaire de la carte bancaire.

Avez-vous la réponse ?

Bien à vous

Bonjour,

Je reviens sur ce que je souhaite savoir.

Une société prélève sur un compte une somme d'argent.
Elle n'informe pas le titulaire du compte bancaire.
Le titulaire du compte n'a jamais donner la moindre autorisation.
Pour ce faire, la société a conservé les références bancaires de la carte du titulaire du compte suite à une prestation antérieure

Que dit la loi ?
Quelle sanction au regard de la loi ?
Quel texte de loi s'applique ?
Quel chef d'accusation s'applique ?

D'avance merci pour vos réponses.
Bien à vous

Re
Effectivement,on ne lit jamais les petites lignes d'un contrat.
Relisez mon message.https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7732297-utilisation-frauduleuse-carte-bancaire#1 ,avant d'écrire que l'on m'avait * piqué * 30 € .Je m'étais renseigné ..............

Bonjour,

Votre doute s'avère faux.

Je ne cherche pas à discuter sur le fond.

Je souhaite juste savoir ce que dit la loi mais la réponse semble poser problème.
Pourquoi, je me le demande !

Je souhaite juste recadrer le loueur et l'informer qu'il ne peu faire tout et n'importe quoi.
En clair que mon compte ce n'est pas la banque de france, pas de porte ouverte.
Rien d'autre.

Donc, comme tout contrat, il y a un date de début et une date de fin. Au delà c'est hors contrat donc caduc.

Concrètement j'ai loué un véhicule du 19 septembre au 16 octobre 2017.
Pas d'incident, payement intégral de la location avant la prise en charge du véhicule Retour RAS.

Puis, je loue de nouveau chez ce loueur pour le mois de décembre.
En fait, je passe par des plate-forme de marchand donc je prends le moins-disant car je loue 365 jours par an. Plus rentable que d'acheter un véhicule enfin en ce qui me concerne.

Donc, je réserve sur le site marchand et paye l’acompte demandé. Le solde au moment de la prise en charge. Important, le site marchand et le louer ne sont pas lier en termes de payement.

Lorsque je récupère le véhicule, je donne comme à chaque location. Permis, CNI et CB.
Je ne sais pour quelle raison, l'agent au comptoir, oubli de me faire payé le solde de la location ainsi que de prendre la caution. Je ne dis rien et tant pis pour lui.

Je pense que le loueur va me contacter par tél ou mail une fois vu l'erreur. Rien.
La location arrive à son terme et je m'attend à ce qu'il me réclame le solde. Pour pas de soucis, je dois je paie.

Là, toujours rien. Alors, je ne dis rien n'ont plus. Mais je suis conscient que le loueur va à un moment s'en rendre compte et me réclamer la somme dû.

Et c'est là que ça cloche. Le loueur n'en fera rien et sans m'avertir, ayant mes références bancaire du a une location 2 mois auparavant se servira sans mon autorisation.

Voilà, pourquoi je souhaite engager une procédure. C'est aussi simple que ça.

Alors, je souhaite connaître le chef d'accusation car le loueur à conservé mes informations bancaire et fait un prélèvement sans m'en avertir donc sans mon accord.

Bien à vous

Bonjour,

Votre exemple n'a pas de point commun.

Ma demande ne concerne pas si je dois ou non tel ou tel somme. Je n'en suis pas encore au fond.

Un, je souhaite juste connaître le texte de loi correspondant au fait qu'une personne ou société qui conserve illégalement, car pour conserver des information bancaire, il faut dans tout les cas, le consentement du titulaire de la carte (sans case a cocher)

Secundo, une personne ou une société qui utilise ces informations sans le consentement du titulaire est passible de quoi au vu de la loi ?

Maintenant, si après avoir posé dans chacun de mes messages la question et que vous ne pouvez ou ne voulez pas me répondre. Pas de soucis, je vais chercher la réponse ailleurs car renvoi sur renvoi sur renvoi au bout d'un moment cela agace.

Bien à vous