Usufruit et succession
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FontaineMichelalbert
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2018 à 16:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2018 à 16:46
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roudoudou22
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29 janv. 2018 à 15:55
29 janv. 2018 à 15:55
Belle mère usufruitiere loue la maison familiale et un studio spécial étudiants sans mon consentement.
Si votre belle mère détient la totalité de l'usufruit, elle n'a pas à vous demander votre avis pour mettre le bien en location.
Depuis le décès de mon père (plusieurs années) je n'ai pas la liste des biens
Au décès de votre père vous avez du signer, au moins une attestation de propriété, si celui ci était propriétaire de bien immobiliers.
pourquoi ne me donne t elle pas la part qui me revient.
Si votre belle mère a la totalité de l'usufruit des bien dépendant de la succession de votre père, vous n'avez rien à recevoir dans l'immédiat.
Si votre belle mère détient la totalité de l'usufruit, elle n'a pas à vous demander votre avis pour mettre le bien en location.
Depuis le décès de mon père (plusieurs années) je n'ai pas la liste des biens
Au décès de votre père vous avez du signer, au moins une attestation de propriété, si celui ci était propriétaire de bien immobiliers.
pourquoi ne me donne t elle pas la part qui me revient.
Si votre belle mère a la totalité de l'usufruit des bien dépendant de la succession de votre père, vous n'avez rien à recevoir dans l'immédiat.
condorcet
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29 janv. 2018 à 16:46
29 janv. 2018 à 16:46
soit disant je ne peux être déshérité alors quel est mon droit.
Vous n'êtes pas déshérité.
Votre belle-mère ayant recueilli l'usufruit des biens composant la succession de votre père, obligatoirement quelqu'un a obtenu la nue-propriété, ce "quelqu'un" : c'est vous.
Vous le réel propriétaire mais privé de cet usufruit jusqu'au décès de votre belle-mère, sauf si un jour elle vous propose de le lui acheter.
est il normal de ne rien avoir reçu et pourquoi ne me donne t elle pas la part qui me revient...
Elle n'a rien à vous donner puisqu'elle n'a que ce qui devenait lui revenir :- l'usufruit.
Un droit provisoire qui vous reviendra plus tard.
Le reste vous appartient.
Bien sûr sans cet usufruit vous avez l'impression de ne rien posséder.
Mais c'est ainsi.
Votre père a décidé de laisser l'usufruit à sa femme, c'est ainsi, vous ne pouvez qu'accepter la situation telle qu'elle est.
Vous n'êtes pas déshérité.
Votre belle-mère ayant recueilli l'usufruit des biens composant la succession de votre père, obligatoirement quelqu'un a obtenu la nue-propriété, ce "quelqu'un" : c'est vous.
Vous le réel propriétaire mais privé de cet usufruit jusqu'au décès de votre belle-mère, sauf si un jour elle vous propose de le lui acheter.
est il normal de ne rien avoir reçu et pourquoi ne me donne t elle pas la part qui me revient...
Elle n'a rien à vous donner puisqu'elle n'a que ce qui devenait lui revenir :- l'usufruit.
Un droit provisoire qui vous reviendra plus tard.
Le reste vous appartient.
Bien sûr sans cet usufruit vous avez l'impression de ne rien posséder.
Mais c'est ainsi.
Votre père a décidé de laisser l'usufruit à sa femme, c'est ainsi, vous ne pouvez qu'accepter la situation telle qu'elle est.
La législation juridique et financière évolue en permanence...