Servitude ENEDIS

Bonjour
Je travaille chez enedis. Dans le cas présent le terrain est a priori grevé d’une servitude non visible. Plusieurs cas sont possibles :
-le distributeur a signé (normalement) une convention de servitude pour passer ce Reseau avec de précédents propriétaires
Cette convention était soit dite « légale » (dans ce cas un article précise que si le propriétaire se propose de bâtir, le distributeur prendra en charge la modification du réseau. Ou cette convention était dite  « intangible «  dans ce cas le propriétaire se refuse d’en demander un jour le déplacement ou alors à ses frais.
Les conventions dites légales sont normalement enregistrées aux impôts et en général les intangibles font l’objEt d’un acte notarié.
Si tel était le cas sauf erreur du notaire l’acheteur aurait été prévenu à l’achat.
Vos solutions :
- demander ( en AR) une copie de cette convention a enedis.
Si elle existe vous verrez quel type a été signé et par qui.
- si cette convention n’est pas intangible enedis doit procéder au déplacement à ses frais.
- si elle est intangible vous n’aurez que peux de recours sauf à attaquer l’ancien propriétaire si il en était le signataire car il n’a pas déclaré cette servitudes à la vente.
- si enedis ne peux vous produire ce document alors mettez les en demeure de déplacer cet ouvrage par courrier À/R sous menace de procédure. Et si toujours rien .. allez jusqu’a La procédure.. évident que vous gagnerez surtout si vous déposez un permis de construire incompatible avec l’ouvrage électrique (cas de privation de joiissance)
En espérant vous avoir éclairé !-)
Un défenseur du service public