PV d'AG de dissolution de SCI familiale
magsan
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26 janv. 2018 à 21:41
magsan Messages postés 58 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2024 - 13 févr. 2018 à 16:53
magsan Messages postés 58 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2024 - 13 févr. 2018 à 16:53
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Pilti
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4 avril 2018
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13 févr. 2018 à 14:25
13 févr. 2018 à 14:25
Bonjour,
Il est obligatoire de déposer un exemplaire enregistré (donc timbré) au Greffe du Tribunal de Commerce pour enregistrement, pas de copie certifiée conforme dans le cadre de cette formalité.
Il est obligatoire de déposer un exemplaire enregistré (donc timbré) au Greffe du Tribunal de Commerce pour enregistrement, pas de copie certifiée conforme dans le cadre de cette formalité.
13 févr. 2018 à 16:53
Cdlt